Une agence de surveillance des espions pointe les risques légaux des cyberopérations

OTTAWA — L'agence canadienne d'espionnage électronique doit expliquer clairement en quoi ses opérations dans le cyberespace sont conformes au droit international, indique un nouveau rapport de surveillance.

Le rapport de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) met en lumière le fonctionnement peu connu des cyberopérations défensives et actives du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

La Loi sur le CST, entrée en vigueur en août 2019, a donné à l'agence de cyberespionnage basée à Ottawa le pouvoir de mener de telles activités.

Les cyberopérations défensives visent à faire dérailler les menaces étrangères en ligne avant qu'elles n'atteignent les systèmes ou réseaux vitaux du gouvernement fédéral, note une version fortement expurgée du rapport top secret de l'organisme de surveillance, rendu public mardi.

Des cyberopérations actives pourraient permettre au gouvernement d'utiliser le savoir-faire technique sophistiqué du CST pour désactiver les appareils de communication utilisés par un réseau terroriste étranger pour planifier des attaques.

L'organisme de surveillance des espions note que le droit international dans le cyberespace est un domaine en développement et reconnaît que le Canada et d'autres États continuent de développer et d'affiner leur analyse juridique dans ce domaine.

Mais il ajoute que les cyberopérations menées sans une évaluation approfondie et documentée de la conformité au droit international «créeraient des risques juridiques importants pour le Canada» si une opération violait les normes juridiques mondiales.

Le CST et Affaires mondiales Canada «n'ont pas suffisamment élaboré un cadre clair et objectif» pour évaluer les obligations du Canada en vertu du droit international en matière de cyberopérations, indique le rapport.

Il recommande aux deux agences de fournir une évaluation du régime juridique mondial applicable à de telles opérations.

De plus, le CST devrait exiger qu'Affaires mondiales mène et documente une évaluation juridique approfondie de la conformité de chaque opération avec le droit international, indique le rapport.

Une réponse du gouvernement publiée avec le rapport indique que depuis la fin de l'examen, Affaires mondiales et le CST ont continué à développer le processus d'évaluation des implications juridiques internationales des cyberopérations, les avocats d'Affaires mondiales «documentant une évaluation juridique approfondie de la conformité de chaque opération avec le droit international».

Le problème faisait partie de «plusieurs lacunes» que l'organisme de surveillance avait identifiées au cours de l'examen.

La Loi sur le CST stipule que les cyberopérations ne peuvent pas être dirigées contre des Canadiens ou contre toute personne au Canada, et ne peuvent pas enfreindre la Charte des droits et libertés. De plus, les opérations doivent être menées sous autorisation délivrée par le ministre de la Défense.

Dans l’ensemble, l’OSSNR a constaté que le CST et Affaires mondiales avaient accompli un travail considérable pour bâtir la structure de gouvernance des cyberopérations.

Mais il conclut que certains aspects «peuvent être améliorés en les rendant plus transparents et plus clairs».

Parmi les autres conclusions du rapport :

— Les demandes d'autorisation ministérielle ne fournissaient pas suffisamment de détails pour que le ministre puisse apprécier l'étendue des catégories d'activités demandées dans l'autorisation;

 — le cadre de gouvernance ne comprenait pas de mécanisme permettant de confirmer l'alignement d'une cyberopération active sur les priorités stratégiques fédérales plus larges, comme l'exigent la Loi sur le CST et l'autorisation ministérielle ;

— et les employés travaillant directement sur les cyberopérations peuvent ne pas avoir la compréhension requise des spécificités des nouveaux pouvoirs juridiques du CST et des paramètres entourant leur utilisation.

La réponse du gouvernement indique que le CST agit avec prudence pour s’assurer que toutes ses activités sont menées conformément à la loi et aux obligations internationales du Canada – en particulier celles soulignées dans une déclaration récemment publiée sur l’application du droit international dans le cyberespace.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne