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3 février 2018 - 13:11

Fiscalité d'entreprise : à quoi la loi vous oblige ?

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Au Québec, toutes les entreprises sont soumises à diverses obligations fiscales. Pour réaliser les bonnes démarches, mieux vaut demander les conseils personnalisés d'un bureau comptable. En complément, voici plusieurs éléments auxquels la loi vous oblige en matière de fiscalité d'entreprise.

Obligations au démarrage d’une PME

Commencez par choisir la forme juridique de votre activité. Elle va directement impacter vos obligations fiscales :

  • Entreprise individuelle (constituée d’un seul propriétaire).

  • Société de personnes (au moins deux associés).

  • Société (constituée d’une ou plusieurs personnes actionnaires). On parle aussi de personne morale, compagnie ou société par actions.

Ensuite, vous devez impérativement immatriculer votre entreprise auprès des ministères et des organismes adéquats (municipaux, provinciaux et/ou fédéraux). Selon votre activité, il faut peut-être obtenir un permis, une vignette ou une licence.

Inscriptions aux fichiers adéquats

De plus, vous pouvez être tenu de vous inscrire à différents fichiers :

  • TPS (taxe sur les produits et services) et TVQ (taxe de vente du Québec), si vos ventes taxables s’élèvent à plus de 30.000 dollars par an ou si vous proposez des services de taxi ou limousine.

  • Retenues à la source : l’inscription comme employeur permet de verser un salaire aux employés. Vous faites alors des retenues d’impôt et de cotisations sur la paie, et versez des cotisations à titre d’employeur.

  • Impôt des sociétés : vous êtes automatiquement inscrit à ce fichier lors de votre inscription au registre des entreprises.

Conservation des justifications

Par ailleurs, la fiscalité des entreprises vous oblige à tenir des registres, permettant de vérifier vos dépenses et revenus d’entreprise. Vos taxes et impôts sont calculés sur cette base.

Vous devez également être capable d’apporter les informations nécessaires pour justifier vos chiffres. Cela suppose notamment de conserver tous les documents justificatifs :

  • Relevé quotidien de vos revenus (avec factures et ruban de caisse enregistreuse) et dépenses d’exploitation (avec reçus, chèques oblitérés et chèques annulés).

  • Pièces justificatives concernant vos déplacements et dépenses en immobilisation.

  • Relevé du kilométrage de chaque véhicule utilisé pour exercer votre activité.

  • Factures et relevés mensuels de votre carte de crédit.

  • Registres comprenant le salaire et les retenues de chacun de vos employés.

Et évidemment, vous devez faire toutes vos déclarations dans les temps et sans erreur !

Conclusion

Respectez scrupuleusement toutes ces obligations fiscales afin d’éviter les soucis. Si besoin, faites appel à un professionnel pour vous aider dans vos démarches.

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