Le 14 novembre 2014, le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5197, a annoncé son intention de recourir à une grève de 24 heures à compter du 26 novembre 2014, à 0 h 1. À la suite de l'intervention du conciliateur, le 19 novembre 2014, les parties concluent une entente de services essentiels à maintenir au cours de cette grève. Après examen de l'entente intervenue entre les parties, la Commission juge que les services essentiels proposés sont suffisants pour assurer la santé ou la sécurité de la population.

L'entente prévoit, entre autres, que l'employeur doit fournir au Syndicat deux téléphones cellulaires au plus tard, le 25 novembre 2014, à 16 h, afin d'assurer les services essentiels.

La Commission rappelle qu'il revient à l'association accréditée de fournir les salariés nécessaires et qualifiés pour assurer les services essentiels. Chaque fois que l'employeur réclame des services prévus à l'entente, le syndicat doit répondre promptement et sans délai à cette demande.

Advenant des difficultés de mise en application des services essentiels, l'association accréditée doit en discuter avec l'employeur pour tenter de trouver une solution. À défaut de solution, elle doit en faire part à la Commission dans les plus brefs délais.

La décision de la Commission des relations du travail, comprenant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web de la Commission au www.crt.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions.