Une marchandise défectueuse fabriquée à l’étranger, un problème de trésorerie qui retarde le paiement d’un fournisseur dans un autre pays, un accident dans une succursale à l’autre bout du monde occasionnant des dommages corporels sont autant de litiges qui peuvent amener un chef d’entreprise devant les tribunaux. Or, le droit international est complexe et ne détermine pas toujours précisément la juridiction à saisir, vous pourriez donc ne pas être jugé selon le droit canadien. Dès lors, comment agir ?

Se prémunir par un contrat bilatéral

La signature d’un contrat incluant une clause stipulant que la juridiction choisie sera celle du Québec n’est pas chose aisée, le droit international laissant une zone de flou et d’interprétations toujours possible.

Néanmoins, la clause la plus sécuritaire, celle appelée la clause d’élection de for, confère la juridiction à un tribunal désigné par vous pour tout recours engagé par l’une des deux parties. Elle ne vous protègera pas pour autant de manière absolue. Le mieux dans ce cas est de s’en remettre à un avocat expert dans ce domaine puis une fois le contrat rédigé, de prendre un traducteur assermenté à Bordeaux en vue de sa signature en toute connaissance de cause.

Le contrat devrait prévoir aussi le recours possible à un arbitrage commercial au Québec, plus avantageux dans la mesure où la procédure sera moins onéreuse et moins longue.

En cas de litige sans contrat

En l’absence de contrat, consultez immédiatement un avocat international. Il mettra tout en œuvre pour le choix d’une juridiction favorable. Parfois, plusieurs tribunaux sont compétents selon la nature du litige, ce qui complique encore la tâche.

Mais surtout, il entamera des négociations pour vous éviter une procédure juridique. Il proposera ses services de médiateur souhaitant régler le litige à l’amiable. Cela ne sera toutefois possible que si les deux parties sont de bonne foi…

 La dernière option, avant le jugement par un tribunal, est le recours à un arbitrage commercial. Il a l’avantage de rester confidentiel et d’être traité par des tiers indépendants et qualifiés. Insistez bien dans ce sens. Pour cela, contactez un centre d’arbitrage reconnu et spécialisé, par exemple le Centre canadien d’arbitrage commercial international ou la Chambre de commerce international.

La complexité du droit et la barrière de la langue sont autant d’obstacles à considérer avant de vouloir par vous-même régler le litige qui vous oppose à une entreprise ou un client à l’étranger.