Une entente hors cour, confirmant la mise en oeuvre de mesures assurant la protection des résidents dans les centres d'hébergement du CHSLD de Beauce, est intervenue entre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et le Centre de santé et de services sociaux de Beauce (CSSSB). Ce règlement intervient à la suite d'une enquête menée de sa propre initiative par la Commission au sujet de faits survenus en 2002 à l'ancien Pavillon Notre-Dame de La Guadeloupe.

À la fin d'octobre 2006, la Commission avait conclu à l'existence de situations d'exploitation, découlant de comportements jugés inappropriés et de pratiques abusives envers des personnes âgées, hébergées dans quatre résidences relevant, depuis 2004, du CSSSB.

Soulignons que le règlement, négocié avec l'accord des représentants des personnes âgées visées par l'enquête de la Commission, s'appuie sur la confirmation de la mise en oeuvre, par le CSSS, de tout un ensemble de mesures proposées par la Commission visant à prévenir tout abus physique contre des résidents.

De plus, afin de favoriser la conclusion d'un règlement et sans admission de responsabilité, le CSSS a accepté de verser un dédommagement pécuniaire aux représentants des résidents visés par l'enquête. La moitié des victimes seraient décédées aujourd’hui. Selon la porte-parole du CSSSB, Martine Michaud, le processus a été long puisque cela impliquait quatorze familles.

Notons que l'établissement de La Guadeloupe n'était pas sous la responsabilité du CSSS lors des incidents de 2002. La fusion des CHSLD de Beauce avec les CLSC et les centres hospitaliers de la Beauce est survenue en 2004.

Mesures systémiques
Plusieurs mesures systémiques que le CSSS de Beauce a dû mettre en œuvre depuis les incidents. Elles correspondent à l'ensemble des éléments de correction que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait proposé dans son rapport d'enquête.

Depuis 2006, il y a eu l’implantation d'une approche «Milieu de vie» dans les centres d'hébergement du CSSSB. De plus, la mise en place, en 2003, d'une procédure de dépistage et de prévention des abus et de la violence. L’organisation a aussi resserré ses critères de sélection d'embauche du personnel. Des plans d'interventions sur la capacité des résidents, visant leur autonomie et la maximisation de leur potentiel résiduel, notamment en ce qui concerne l'incontinence et l'hygiène ont été élaborés. L'adoption, en 2005, d'un règlement sur l'utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle des résidents, lequel règlement a déjà permis de réduire de façon significative le recours à la contention.

Plusieurs améliorations ont été apportées dont à la procédure de signalement de comportement inacceptable envers la clientèle hébergée et du suivi des signalements. Le CSSSB assure aussi une meilleure formation du personnel en cours d'emploi, une procédure de distribution des médicaments et une attention particulière a aussi été observé au service d'animation et de loisir.

Mme Michaud a tenu à souligner que le Pavillon Notre-Dame de La Guadeloupe n'est plus sous la responsabilité du CSSSB appartenant aujourd'hui à des promoteurs privés. Toutefois, les mesures entreprisent par l'organisation s'appliquent à l'ensemble de ses CHSLD.