Féminicide au Code criminel: le fédéral dit n'avoir reçu aucune demande de Québec

Québec n'a jamais demandé au fédéral d'inclure le terme féminicide dans le Code criminel, contrairement à ce qu'il a laissé entendre.   

À la fin de février, le gouvernement Legault avait pourtant répondu en Chambre à une question précise sur cet enjeu que la ministre de la Condition féminine, Martin Biron, continuait ses discussions et ses pressions. 

Or en cette Journée internationale des droits des femmes, le fédéral soutient ne jamais avoir eu d'échanges avec Québec sur l'inclusion du mot féminicide dans le Code criminel.

Québec solidaire (QS) demande depuis des années que le terme féminicide soit ajouté au Code criminel, qui relève du fédéral.

À la période de questions du 22 février, la députée solidaire Ruba Ghazal soulevait que «la ministre s'était engagée, ça a été même publié aussi, dans un article, où elle disait qu'elle était ouverte et qu'elle allait en parler avec sa vis-à-vis» fédérale.

En effet, le 23 mai dernier, Mme Biron avait dit être en faveur de l’ajout du terme «féminicide» au Code criminel, comme le demandaient des organismes de lutte contre la violence conjugale et elle voulait sensibiliser sa vis-à-vis au fédéral durant l'été.

La ministre Isabelle Charest, qui a déjà été ministre de la Condition féminine, avait répondu à la place de sa collègue Mme Biron en disant que «concernant les discussions avec la ministre fédérale, la ministre de la Condition féminine continue ses discussions, continue ses pressions, aussi, pour faire évoluer le dossier» et avait ajouté que «les choses se poursuivent».

Au cours d'un entretien vendredi avec La Presse Canadienne, une source fédérale proche du dossier a rapporté que Mme Biron a abordé l'enjeu des féminicides lors d'une rencontre avec des ministres fédéraux, mais il n'a pas été question de l'inclusion du terme féminicide dans le Code criminel ou de procédé permettant d'«opérationnaliser» cette notion.

Aucune demande formelle ou informelle n'a été acheminée non plus, a-t-on ajouté. Cette source bien informée a ajouté que les parties prenantes dans le dossier de la condition féminine ont recours au concept de féminicide et font allusion à son ajout au Code criminel, mais pour autant, aucune n'a formulé de demande officielle visant son inclusion dans le Code criminel.

La Presse Canadienne a par ailleurs transmis au ministère fédéral de la Justice des questions précises, à savoir si le ministre Arif Virani avait l'intention d'ajouter «féminicide» au Code criminel ou si des demandes lui avaient été précisément acheminées sur ce sujet. 

L'attachée de presse du ministre, Chantalle Aubertin, a acheminé une réponse par courriel en évitant soigneusement de répondre précisément aux questions. 

«À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, et chaque jour, le gouvernement du Canada s'engage à mettre fin à toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, et à combler les lacunes du Code criminel afin de garantir une réponse solide du système de justice pénale», a-t-elle répondu.

«Le gouvernement examine la façon dont le système de justice pénale répond aux cas de féminicide et comment cette réponse pourrait être renforcée. Le ministre lui-même a déclaré publiquement qu'il considérait la situation actuelle comme une 'épidémie' nécessitant une action immédiate, comme le montre le soutien apporté au projet de loi C-332, et collabore avec le Québec et d'autres gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes militant contre  la violence fondée sur le sexe, les prestataires de services, les universitaires et d'autres parties prenantes afin d’éclairer ce travail», a-t-elle ajouté. 

Dans son plaidoyer pour l'inclusion du «féminicide» au Code criminel, Mme Ghazal avait affirmé que «des groupes de femmes disent que ça peut aider, de reconnaître le féminicide, que ce n'est pas un homicide comme n'importe quel autre. Ça aiderait aussi le travail des policiers de l'avoir, ce n'est pas juste symbolique».

Patrice Bergeron, La Presse Canadienne