La Cour suprême n'entendra pas les familles sur les documents à propos de Bernardo

OTTAWA — Le plus haut tribunal du Canada n'entendra pas les arguments de familles concernant la publication de documents correctionnels et de libération conditionnelle du tueur en série Paul Bernardo.

Cette décision marque la fin d'une bataille juridique de plusieurs années visant à révéler les informations confidentielles utilisées pour décider des perspectives de libération conditionnelle de Bernardo.

La famille de Leslie Mahaffy et celle de Kristen French demandent depuis longtemps la publication des documents gouvernementaux sur Bernardo, qui a été reconnu coupable du meurtre de leurs proches.

La décision de la Cour suprême couvre également une affaire concernant la divulgation de documents à la famille du constable Michael Sweet à propos de son assassin, Craig Munro.

Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada avaient tous deux refusé de divulguer les dossiers aux familles par des demandes d'accès à l'information.

Le commissaire fédéral à l'information, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont tous rejeté les tentatives visant à faire annuler ces décisions.

La décision de la Cour d'appel de juillet 2023 a statué que les demandeurs recherchaient tout, «du plus trivial au plus intensément personnel», dans ce qu'elle considère comme une «invasion totale» de la vie privée des prisonniers.

Bernardo purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour l'enlèvement, l'agression sexuelle et les meurtres des adolescentes Leslie French et Kristen Mahaffy au début des années 1990 et a été désigné délinquant dangereux.

Son transfert controversé dans une prison à sécurité moyenne l'année dernière a suscité des cris d'indignation et des demandes de changements dans la manière dont les délinquants dangereux sont traités.

Le service correctionnel a conclu que toutes les procédures appropriées avaient été suivies, mais a reconnu que les familles des victimes auraient dû être mieux informées.

L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a déclaré plus tard que le transfert devrait être un «tournant» pour que davantage d'informations soient partagées avec les victimes d'actes criminels.

La Presse Canadienne