La Cour suprême réaffirme la validité de normes appliquées dans les cours d'appel

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé des normes que les cours d'appel utilisent depuis longtemps pour réviser les jugements de première instance, affirmant que ces normes favorisaient une évaluation équitable des témoignages au procès.

Dans un arrêt publié vendredi sur deux affaires d'agression sexuelle, le plus haut tribunal du pays a refusé de reconnaître une nouvelle règle appliquée par certaines cours d'appel pour contrôler les conclusions tirées par le juge au procès sur la crédibilité et la fiabilité des témoins.

Cette nouvelle règle était parfois utilisée lorsqu'une cour d'appel déterminait qu'un juge de première instance s'était appuyé sur des «hypothèses logiques» qui ne reposaient pas sur la preuve au procès.

La Cour suprême affirme que la règle a été appliquée dans des causes d'agression sexuelle qui s'appuyaient sur des récits contradictoires de l'accusé et de la plaignante.

Le plus haut tribunal conclut que «l’adoption d’une telle règle constituerait un changement radical par rapport à la façon dont les cours d’appel ont en général abordé l’appréciation de la crédibilité et de la fiabilité, surtout dans le contexte des agressions sexuelles».

La Cour suprême estime que les normes de contrôle et les règles de preuve actuelles doivent continuer de s’appliquer, et qu’aucun changement de la loi n’est donc justifié.

La Presse Canadienne