La zone agricole au Québec peu surveillée et les infractions pas sanctionnées

QUÉBEC — Alors que le territoire agricole du Québec est à risque, des contrevenants continuent de causer des dommages en toute impunité.

La commissaire au développement durable, Janique Lambert, a présenté jeudi son rapport annuel qui porte essentiellement sur les pratiques agricoles et la protection du territoire.

Elle dit constater que la Commission de protection agricole du Québec (CPTAQ) fait une surveillance «insuffisante et non efficace» de la zone agricole — cette surveillance est basée presque exclusivement sur les dénonciations qu'elle reçoit. 

Ainsi, elle «ne permet pas à la CPTAQ de relever les infractions qui ne lui sont pas signalées». Elle est également «tributaire de la capacité des citoyens et des municipalités de détecter les infractions», souligne Mme Lambert dans son rapport.

Pourtant, certaines infractions entraînent des conséquences «désastreuses» pour les terres agricoles, prévient la commissaire en disant s'appuyer sur des exemples récents.

«À Mirabel, des milliers de tonnes de déchets ont été enfouis sous des terres agricoles, tandis qu'une ancienne sablière à Sainte-Marie-Salomé a été remblayée de manière illégale avec du matériel potentiellement contaminé», illustre-t-elle.

De plus, «les dénonciations permettent rarement de limiter les dommages au territoire agricole puisqu'elles concernent des infractions qui ont eu lieu, parfois depuis longtemps, et qui ont pu porter atteinte à la ressource». 

Par exemple: une coupe de 1,5 hectare avait déjà été effectuée dans une érablière au moment de la réception de la dénonciation. Il faut en moyenne 40 ans pour qu'un érable à sucre permette la production de sirop d'érable, note la commissaire.

Les ordonnances émises à un contrevenant par la CPTAQ sont «peu dissuasives puisqu'elles ne sont accompagnées d'aucun moyen coercitif»; seul un jugement d'outrage au tribunal rendu par la Cour supérieure peut donner lieu à d'éventuelles sanctions. 

Or, entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2023, la CPTAQ n'a pas transmis de dossiers au procureur général, et conséquemment n'a pas eu recours au mécanisme de sanction pénale prévu à la loi. 

Pourtant, 116 infractions concernant l’enlèvement de sol arable ou la coupe d’érables ont été constatées par la CPTAQ. 

«Celles-ci auraient potentiellement pu faire l'objet d’amendes. Il est désolant de constater que cette situation est similaire à celle constatée par le Vérificateur général en 1994», affirme la commissaire.

Par ailleurs, Mme Lambert déplore dans son rapport les délais de traitement des dénonciations: environ 21 % des dénonciations reçues depuis plus de cinq ans sont toujours en cours. Près de 90 dossiers d'enquête sont en cours depuis plus de dix ans.

Selon elle, «de tels délais de traitement affaiblissent la crédibilité de la CPTAQ dans son rôle de surveillance».

«Alors qu'elle en a le pouvoir, la CPTAQ n'a pas recommandé au ministre d'améliorations permettant de rendre plus efficace sa surveillance de la zone agricole, par exemple des modifications aux mécanismes de sanction», remarque-t-elle.

Caroline Plante, La Presse Canadienne