Une victoire constitutionnelle pour l'approvisionnement sécuritaire en drogue

VANCOUVER — Une juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a suspendu des condamnations pour trafic de stupéfiants et a déclaré invalides certaines dispositions de la Charte des droits, après que deux personnes ont été reconnues coupables d’avoir vendu des substances à des clients dans le but de réduire les risques liés à la consommation de drogues toxiques.

La juge Catherine Murray a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, annulant ainsi les condamnations prononcées à l’encontre de Jeremy Kalicum et d’Eris Nyx, du club de compassion appelé Front de libération des utilisateurs de drogues (DULF).

Mme Murray a estimé que les articles 7 et 15 de la Charte sont invalides, bien qu’elle ait suspendu sa décision pendant 6 mois afin de laisser au Parlement le temps de mettre en œuvre un plan permettant le fonctionnement d’un programme d’approvisionnement plus sûr et non médicalisé.

M. Kalicum et Mme Nyx ont été condamnés pour trafic l’année dernière après avoir admis avoir acheté des drogues pures sur le web caché, puis les avoir vendues à leurs membres.

Dans sa décision, la juge Murray a précisé que la mise en œuvre d’un tel programme d’approvisionnement plus sûr correspondait précisément à ce que faisaient les requérants et que cela constituait le fondement des accusations pénales portées contre eux.

Elle précise que les requérants dans cette affaire ont assumé la charge de mener à bien un recours constitutionnel, rendant ainsi un service d’intérêt public à un coût considérable pour eux-mêmes.

La Presse Canadienne