La Cour d'appel de la N.-É. annule la condamnation pour fraude d'une PDG d'hôpital

HALIFAX — Le plus haut tribunal de la Nouvelle-Écosse a annulé la condamnation pour fraude de l'ex-PDG d'un hôpital pour enfants, qui avait utilisé une carte de crédit d'entreprise pour payer 47 000 $ en dépenses personnelles, notamment des billets d'avion pour des membres de sa famille et son compte Netflix.

Tracy Kitch, ancienne directrice générale du IWK Health Centre, à Halifax, avait été condamnée à cinq mois de prison, en août dernier. Elle avait été libérée sous caution en attendant l'audition de la cause en appel.

L'avocat de la défense Brian Greenspan a déclaré mercredi que la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse avait demandé la tenue d'un nouveau procès, dans une décision rendue après une audience mardi, mais que le comité de trois juges n'avait pas donné ses motifs à ce moment-là. Les motifs écrits seront publiés plus tard.

«Il est difficile de dire quelle était la base principale pour autoriser l'appel, a expliqué Me Greenspan dans une entrevue mercredi. De toute évidence, il y avait des inquiétudes quant au fait que le juge au procès n'a pas correctement pris en compte la très importante preuve d'innocence.»

Il appartient maintenant à la Couronne de décider si un nouveau procès doit avoir lieu dans ce dossier.

Me Greenspan a indiqué qu'il avait plaidé au tribunal que Mme Kitch avait effectivement utilisé la carte de crédit de l'hôpital pour couvrir ses dépenses personnelles, mais que ses gestes n'étaient pas frauduleux.

Il soutient que la directrice avait révélé à l'hôpital ce qu'elle avait fait et qu'elle était prête à rembourser, conformément aux politiques de l'établissement.

«Mme Kitch a toujours été transparente, a soutenu Me Greenspan. Elle a déclaré qu'il y avait des (dépenses) personnelles et elle attendait d'être facturée pour rembourser l'hôpital (...) Ça n'avait rien à voir avec une fraude criminelle ou de la malhonnêteté.»

«Des violations non criminelles»

L'avocat torontois admet qu'il y a eu violation des politiques internes de l'établissement, mais que ces violations ne constituaient pas une fraude criminelle. «La politique de l'hôpital définit en fait ce que vous faites pour le remboursement si vous utilisez la carte de crédit d'entreprise» pour un usage personnel, a-t-il plaidé. 

Mme Kitch avait été reconnue coupable d'une fraude de plus de 5000 $ en février 2022. On a appris au procès qu'entre août 2014 et juin 2017, elle avait utilisé des fonds d'entreprise pour payer notamment des courses en taxis personnelles, des séjours à l'hôtel, des billets d'avion et des factures iTunes.

Lors de l'audience de détermination de la peine, le juge Paul Scovil, de la Cour provinciale, a souligné que Mme Kitch était une haute fonctionnaire très bien rémunérée qui avait choisi d'ignorer les dispositions relatives aux dépenses de l'entreprise pour un gain financier personnel. Le juge a estimé qu'elle n'avait pas respecté les normes éthiques élevées exigées par son poste.

Mme Kitch a démissionné de son poste en août 2017, après qu'un audit indépendant a été ordonné par les administrateurs de l'hôpital. Cet audit avait été lui-même déclenché à la suite d'un reportage de la CBC.

Michael MacDonald, La Presse Canadienne