La Cour suprême ne se prononcera pas sur une affaire concernant des objets saisis
13h01
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Par La Presse Canadienne, 2024
OTTAWA — La Cour suprême du Canada ne réexaminera pas une décision de transmettre des informations aux autorités américaines qui enquêtent sur des allégations d'espionnage commercial.
Les États-Unis ont demandé l'aide du Canada en 2017 pour obtenir et exécuter un mandat de perquisition aux bureaux de JYS Technologies, à Brossard, en Montérégie.
Le ministre fédéral de la Justice de l'époque a approuvé la demande et la police canadienne a exécuté le mandat de perquisition en janvier 2018, saisissant des objets tels que des ordinateurs, des téléphones, des clés USB et des circuits intégrés.
La Cour supérieure du Québec a accordé une ordonnance de transmission des objets saisis aux États-Unis, une décision confirmée par la Cour d'appel de la province.
La Cour d'appel a également suspendu la décision en attendant la décision de la Cour suprême sur l'opportunité d'entendre l'affaire.
La Cour suprême, conformément à sa pratique habituelle, n'a pas justifié son refus d'entendre l'affaire.
Jim Bronskill, La Presse Canadienne
