La loi du Québec sur la sécurité privée ne touche pas les sociétés du domaine fédéral

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a statué qu'une loi québécoise régissant les activités de sécurité privée ne s'applique pas à deux entreprises exerçant des activités de compétence fédérale.

Dans un jugement unanime, la plus haute cour a contesté certains aspects d'un régime de permis établi par la Loi sur la sécurité privée du Québec, qui confère à un organisme administratif provincial le dernier mot sur les activités de sécurité relevant d'une compétence fédérale exclusive.

La cour a conclu que la loi provinciale était inapplicable à Opsis Services aéroportuaires inc. et à Services maritimes Québec inc. en raison d'une doctrine, ancrée dans la Constitution, qui protège le cœur d'une compétence exclusive — fédérale ou provinciale — contre toute atteinte par l'autre ordre de gouvernement.

Opsis, qui gère le centre de répartition des appels d'urgence de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, a été accusée d'avoir exploité une entreprise exerçant des activités de sécurité privée sans permis approprié. Services maritimes Québec, qui effectue des opérations de chargement sur des navires transatlantiques, et l'un de ses employés ont également été accusés d'avoir contrevenu à la loi québécoise.

La Cour suprême a accueilli les appels interjetés par les entreprises et l'employé, jugeant que la Loi sur la sécurité privée est inapplicable aux activités en question.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne