Meilleure protection pour les victimes du partage d'images intimes sans consentement

MONTRÉAL — Une nouvelle loi est entrée en vigueur au Québec mercredi. Elle permet aux personnes d'accéder rapidement à des recours juridiques si quelqu'un partage des images ou des vidéos intimes sans son consentement.

Au Canada, publier, envoyer par texto ou partager des images ou des vidéos intimes d'une personne sans son consentement constitue un crime.

Mais pour la plupart des victimes, cela ne signifie pas toujours que les images partagées illégalement seront retirées rapidement.

La nouvelle loi québécoise permet aux victimes de remplir un formulaire en ligne ou au palais de justice et d'obtenir une ordonnance d'un juge exigeant le retrait des images ou des séquences.

Mathieu Lévesque, adjoint parlementaire du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déclaré mercredi dans un communiqué que le partage d'images intimes sans consentement est un «fléau», particulièrement chez les adolescents.

En vertu de la nouvelle loi, le traitement d'une demande pouvait prendre de plusieurs heures à plusieurs jours.

Auparavant, les victimes souhaitant faire retirer des images intimes devaient suivre un processus juridique complexe que M. Lévesque qualifiait de «long et fastidieux». «Lorsqu'une image intime est partagée sans consentement, c'est une course contre la montre qui s'enclenche. Plus l'image circule et plus les dommages causés peuvent être dévastateurs, a déclaré M. Lévesque. Il nous fallait donc trouver un moyen pour faire cesser le partage et obliger la destruction de l'image rapidement.»

Le non-respect de cette règle entraîne de lourdes sanctions: des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 $ par jour pour une première infraction ou 18 mois d'emprisonnement.

Les contrevenants peuvent se voir ordonner de cesser de partager l'image ou la séquence vidéo, de la faire détruire ou de supprimer l'hyperlien vers l'image ou la vidéo.

Une image intime est définie comme toute image, modifiée ou non, qui montre une personne nue ou partiellement nue et pour laquelle une attente raisonnable de respect de la vie privée prévaut.

La loi couvre tout enregistrement visuel ou sonore ou toute diffusion en direct et s'attaque au contenu publié, vendu, communiqué ou annoncé.

Si une personne représentée sur une image est décédée, un proche peut déposer une demande d'ordonnance judiciaire. Les personnes âgées de 14 ans ou plus peuvent déposer la demande elles-mêmes ou autoriser une autre personne à le faire en leur nom.

D'autres exemples canadiens

La loi québécoise, adoptée en décembre 2024, fait du Québec la deuxième province à adopter une loi offrant de nouvelles options pour demander le retrait rapide d'images non consensuelles.

En janvier 2024, la Colombie-Britannique a adopté sa propre loi, permettant aux citoyens de s'adresser à son tribunal de résolution civile pour faire retirer des images, déposer une demande de dommages-intérêts ou réclamer une sanction en cas de refus d'obtempérer.

«Il est très courant que des jeunes voient ces images d'eux-mêmes partagées sans leur consentement, et je pense que l'important est qu'ils sachent qu'ils peuvent faire quelque chose lorsque cela se produit», a déclaré Kaitlynn Mendes, professeure de sociologie à l'Université Western de London, en Ontario.

D'autres provinces ont déjà adopté des lois plus larges sur les images intimes et la cyberintimidation.

C'est le cas notamment de la Nouvelle-Écosse, qui a adopté la Loi sur les images intimes et la cyberprotection en 2018 à la suite du décès de Rehtaeh Parsons, une adolescente de 17 ans victime d'intimidation en 2013.

Au Manitoba, la Loi sur la distribution non consensuelle d'images intimes, adoptée en 2024, offre aux victimes des recours civils et s'attaque à la distribution de fausses images intimes créées par l'utilisation de la technologie. La province a été la première à légiférer sur le sujet en 2015, avec l'adoption de la Loi sur la protection des images intimes.

Mme Mendes a affirmé que les jeunes sont profondément touchés par le partage de ces images, même s'il s'agit d'hypertrucages ou d'images manipulées. «Des recherches démontrent que l'impact d'une fausse image est le même que celui d'une image réelle», a-t-elle fait valoir.

Des dérives possibles

Un avocat montréalais a prévenu que le maintien au Québec d'une définition large de «personne» possédant ou ayant le contrôle d'une image pourrait créer des pièges pour les entreprises Internet tierces – moteurs de recherche, médias sociaux ou toute autre plateforme d'hébergement.

«Ce terme n'est pas défini dans la loi, et je pense que c'est en partie le problème, car techniquement, ils utilisent une définition très large de la personne», a déclaré Antoine Guilmain, associé chez Gowling WLG, un cabinet d'avocats international.

«En fin de compte, il pourrait s'agir de n'importe quel facilitateur, essentiellement de n'importe quel intermédiaire entre les deux personnes liées aux images intimes.»

Me Guilmain a corédigé un mémoire présenté lors des audiences sur le projet de loi 73 l'année dernière, avertissant que ces entreprises pourraient avoir des problèmes. En Colombie-Britannique, ces intermédiaires ne sont pas responsables s'ils ont pris des mesures raisonnables pour lutter contre le partage illégal d'images en tant que fournisseur de services tiers.

«Je pense que le projet de loi 73 est une avancée positive, a reconnu Me Guilmain. Le problème, c'est que certains détails sont très confus et qu'il crée un nouveau régime de révocation du consentement propre aux images intimes.»

Sidhartha Banerjee, La Presse Canadienne