Québec fera appel d'une décision concernant les commissions scolaires anglophones

MONTRÉAL — Le Québec demandera à la Cour suprême du Canada l'autorisation de faire appel des décisions des tribunaux inférieurs qui ont conclu qu'une loi provinciale abolissant les commissions scolaires violait les droits à l'éducation des minorités linguistiques anglophones.

Un porte-parole du ministre de la Justice du Québec a confirmé cette semaine que la province contesterait une décision de la Cour d'appel du Québec rendue en avril.

Cette décision a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec d'août 2023 qui avait conclu que la loi provinciale abolissant les commissions scolaires violait l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Adoptée en février 2020, la loi 40 a transformé les commissions scolaires francophones, auparavant dirigées par des commissaires élus, en centres de services scolaires gérés par un conseil d'administration que supervise la province.

La Cour d'appel a jugé le mois dernier que la loi «modifie radicalement la mission de ces centres de services scolaires par rapport à celle des commissions scolaires».

Les mesures de la loi qui touchaient les commissions scolaires anglophones ont été suspendues en attendant l'issue de la contestation judiciaire.

Le porte-parole Julien Garon a indiqué que le gouvernement provincial n'avait pas d'autres commentaires à ce sujet.

Sidhartha Banerjee, La Presse Canadienne