Raymond Théberge persiste et signe: la Cour suprême doit traduire ses vieux jugements

MONTRÉAL — Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, ne cache pas son irritation face à la décision de la Cour suprême de retirer quelque 6000 jugements unilingues de son site web plutôt que de les traduire, comme il le lui a recommandé à deux reprises.

Le commissaire a conclu, deux fois plutôt qu’une, que même si la Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969, n’était pas rétroactive et n’obligeait pas le plus haut tribunal à traduire ses décisions antérieures à ce moment, le fait de les mettre en ligne dans une seule langue constituait en soi une infraction à la Loi en matière de communication avec le public.

En les retirant, le plus haut tribunal se trouve à esquiver la lettre de la loi, une approche que désavoue le commissaire Théberge. «C'est une solution qui ne répond pas à la recommandation que j'ai mise de l'avant. Je pense – et je ne suis pas le seul – que cela a un impact sur le système de justice au Canada, de ne pas avoir accès à toutes ces décisions dans les deux langues officielles.»

«On devrait toutes les traduire»

«Je sais qu'on vient d'annoncer qu'on va en traduire quelques-unes, mais je demeure fermement sur ma position qu'on devrait toutes les traduire et que le fait de les retirer ça ne résout pas le problème.»

Le commissaire a dit ne pas en avoir parlé au juge en chef Richard Wagner, mais il a bien pris note des déclarations de celui-ci la semaine dernière à l’effet qu’on n’en traduirait que quelques-unes. Devant ce refus, le commissaire a averti qu’il allait «faire le suivi quand même dans les prochains mois».

Les deux rapports du commissaire faisaient suite à une plainte de l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) qui, après avoir obtenu l’avis du commissaire, a intenté des procédures en Cour fédérale visant à forcer le Bureau de la registraire de la Cour suprême à traduire les décisions. DCQ a ciblé le Bureau de la registraire car la Cour suprême elle-même, comme tous les tribunaux, est protégée contre ce genre de recours en vertu du principe de l'indépendance des tribunaux.

DCQ maintient les procédures

Avec le retrait des décisions sur le site web de la Cour suprême, DCQ ne peut plus alléguer que le Bureau de la registraire est en infraction de la loi, mais il cherche maintenant à obtenir de la Cour fédérale une confirmation qu’il y avait infraction avant le retrait.

Le juge Wagner, après les rapports du commissaire et le dépôt de la requête en Cour fédérale, a indiqué à plusieurs reprises que le coût de traduction de ces quelque 6000 jugements était prohibitif pour le plus haut tribunal. Il a aussi soutenu que ces décisions, pour la plupart, sont désuètes et ne nécessitent pas d’être traduites. Il a également invité les personnes qui souhaitent les consulter en ligne, maintenant qu’elles ne sont plus sur le site de la Cour suprême, à se tourner vers des sites web qui ne relèvent pas d’elle, en l’occurrence la banque de données juridiques CanLII

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne