Dépôt en fidéicommis: des amendes de plus de 28 000 $ pour le Salon funéraire Jacques & Frères

L’Office de protection du consommateur a annoncé aujourd’hui que le Salon funéraire Jacques & Frères inc. a été déclaré coupable d'infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. La résidence funéraire située au 565, 13e Avenue à La Guadeloupe devra payer une amende de 21 410 $. Son président, Michel Jacques, aura aussi à payer une amende de 7910 $.

Selon l'Office de la protection du consommateur, l'entreprise et à son président ont contrevenu à la loi « en omettant de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivants leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires ».

Rappelons qu’il s'écoule généralement quelques années entre la signature du contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et son exécution. Le dépôt auprès du fiduciaire des sommes perçues par la maison funéraire à la suite d’un contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus.

En début de semaine, on apprenait dans les médias que l’Office de la protection du consommateur avait pris en défaut deux les tiers des directeurs en pompes funèbres du Québec. Ceux-ci géraient mal les comptes où est déposé l’argent récolté auprès de leurs clients, pour des préarrangements funéraires. Après une enquête de deux ans, cela a aussi permis de décerner 250 000 $ d’amendes aux contrevenants.