Autoroute 73 : La CPTAQ accepte la demande de lotissement du MTQ

À la mi-juillet, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a accepté le lotissement du ministère des Transports pour assurer la poursuite du projet de l’autoroute 73. Trois parcelles de terrains avaient été oubliées lors de la rédaction de la loi spéciale forçant le dézonage de terres agricoles pour construire la future autoroute.

La décision du commissaire Ghislain Girard est tombée officiellement le 17 juillet dernier. Puisque la Commission avait déjà autorisé le projet de prolongement de l'autoroute 73 dans son ensemble, mais qu'elle avait omis les parcelles visées, la CPTAQ juge qu’il y a lieu de corriger cette situation qui n'engendrera pas d'impact additionnel aux autorisations déjà accordées.

Par ailleurs, la Commission « estime qu'une autorisation à la demande n'aura aucun impact additionnel sur la pratique agricole puisqu'il s'agit de corriger la nomenclature des lots visés le décret en question ».

Rappel des événements
La CPTAQ a autorisé le ministère en avril 2009 à aliéner et à utiliser à des fins autres que l'agriculture des lots totalisant 162 hectares de terres agricoles à Beauceville, à Notre-Dame-des-Pins et à Saint-Simon-les-Mines dans le cadre du projet de la 73.

Quatre contestataires avec en tête Josée Bilodeau ont réussi à contester cette décision puis le décret la validant, devant les tribunaux. Cependant, le gouvernement libéral a adopté une loi spéciale pour officialiser le décret imposant le dézonage des terres agricoles situées tout au long du tracé privilégié par le MTQ soit celui de l’Est. Elle avait toutefois omis ces trois lots de 2,2 hectares. Cette plus récente décision de la CPTAQ enlève donc tout obstacle à la poursuite des travaux de prolongement de l’autoroute 73. Il reste deux contrats à octroyer dans ce secteur.