Autoroute 73: La Cour supérieure du Québec annule le décret dit « abusif »

Le juge Paul Corriveau, de la Cour supérieure a finalement donné raison aux partisans du tracé Ouest, Josée Bilodeau, Pascal Veilleux et Manon Poulin et Marc St-Hilaire de la Ferme Bertnor, dans la cause qui les oppose au procureur général du Québec, agissant pour le ministère des Transports (MTQ). Le juge Corriveau annule ainsi le décret autorisant le prolongement de l’autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville.

Le tribunal a déclaré : « que le gouvernement lorsqu’il a adopté le décret le 11 novembre publié le 2 décembre n’a pas respecté la Loi de la protection du territoire et des activités agricoles. Il annule à toutes fins que de droit le décret et ordonne qu’il soit sursis l’application du décret jusqu’au jugement final. »

Ainsi, le juge Corriveau a donc tranché en faveur des arguments des procureurs des demandeurs:Me André Lemay, Me Patrick Beauchemin et Dr. Denis Lemieux de l’étude Tremblay, Bois, Mignault & Lemay.
Aux dires du juge, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d’être entendu et de contester les décisions qui les dépossèdent de leurs terres.

Dans un communiqué de presse, les demandeurs accueillent le verdict avec « grande satisfaction et fierté ce deuxième jugement rendu en leur faveur ». En juillet 2008, le TAQ avait infirmé la première décision de la Commission autorisant le dézonage du tracé Est et lui avait retourné le dossier pour qu’elle rende une décision conforme à la LPTAA.

La cause devra retourner au Tribunal administratif du Québec à moins que le MTQ n’interjette appel de ce jugement devant le plus haut tribunal de la province, la Cour d’appel du Québec. Les partisans du tracé ouest rappellent que le MTQ dispose depuis près de 30 ans des décrets de réalisation et d’expropriation nécessaire à la mise en œuvre du tracé Ouest.