Une loi avec plus de mordant contre les criminels à cravate
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09h12
2 novembre 2011
La loi prévoit une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour les auteurs d’une fraude de plus de 1 million de dollars. Les peines sont également plus dures. Les tribunaux pourront prendre en considération les circonstances aggravantes.
Ainsi, les tribunaux pourront juger l’importance des répercussions de la fraude sur la victime, compte tenu de sa situation, notamment son âge, son état de santé et sa situation financière. Un autre facteur traitera du défaut par le délinquant de respecter les règles d’attribution de permis d’exercice ou les normes professionnelles applicables. Le dernier facteur pourrait aussi mesuré l’ampleur, la complexité et la durée de la fraude, de même que le degré de planification lié à la fraude.
La loi exige des juges qu’ils envisagent d’imposer une ordonnance de dédommagement. La personne déclarée coupable devra donc rembourser ses victimes.
Le tribunal pourra interdire aux délinquants d’exercer, dans un emploi ou à titre de bénévole, un pouvoir sur l’argent d’autrui.
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