Maxime Bernier, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) a fait connaître ce matin les recommandations la Commission sur la réduction de la paperasse qu’il préside.

L’une des principales recommandations de cette Commission créée dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, consiste à faire adopter une loi prévoyant une règle du « un pour un ». Cela signifie que le gouvernement se devrait d’éliminer un règlement pour chaque nouveau règlement. « Les politiciens et les bureaucrates sont constamment incités à adopter un plus grand nombre de règlements afin de plaire à des groupes d'intérêt, d’accroître leur pouvoir et d’augmenter leur budget, a déclaré le ministre Bernier. Les bonnes intentions ne suffisent pas. Nous avons besoin d'effectuer des changements systémiques pour qu'ils soient plutôt motivés à réduire le nombre de règlements ou du moins à ne pas en accroître le nombre. »

La Commission propose 15 réformes systémiques, dont lier les primes des hauts fonctionnaires à leur succès dans la mise en œuvre de la règle du « un pour un ». De plus, le Bureau du vérificateur général se verrait octroyer un mandat supplémentaire soit celui d'examiner les progrès réalisés par le gouvernement fédéra quant à la réduction du fardeau administratif de la réglementation.

« Si nous voulons stimuler notre économie, nous devons libérer nos entrepreneurs, a mentionné le ministre Bernier. Les membres de notre Commission estiment que ces recommandations à court et à long terme, si elles sont adoptées, permettront de beaucoup mieux contrôler la croissance de la réglementation fédérale et ses irritants et feront de notre gouvernement un chef de file dans ce domaine. »

« Le fait d’ajouter la surveillance du fardeau administratif au mandat du vérificateur général du Canada est une idée vraiment innovante. Si le gouvernement fédéral décide de prendre des mesures allant dans ce sens, cela prouvera qu’il entend très sérieusement éliminer les règlements absurdes et inefficaces et améliorer le service à la clientèle du gouvernement », a affirmé dans un communiqué de presse, Catherine Swift, présidente de la FCEI et membre de la Commission sur la réduction de la paperasserie.

Mise en place le 14 janvier 2011, la Commission composée de six députés fédéraux et de six représentants du monde des affaires avait deux principaux mandats. Le premier se voulait de dresser la liste des irritants pour les entreprises découlant des exigences du gouvernement fédéral en matière de réglementation, puis de recommander des options pour contrôler et réduire à long terme le fardeau lié à la conformité. Plus de 2300 irritants nuisant à la croissance et à l'innovation ont été identifiés par le processus de consultation de la commission. D’ailleurs, l’initiative a aussi permis de produire 90 recommandations précises pour s’y attaquer.

 « Ces recommandations sont pleines de bon sens. En effet, elles permettraient aux créateurs d’emplois au Canada d’économiser du temps et de l’argent sans pour autant coûter quoi que ce soit aux contribuables. C’est la mesure de relance idéale », soutient Mme Swift.

La FCEI estime à plus de 30 milliards $ par an le coût de la réglementation imposée aux entreprises canadiennes, la paperasse inutile représentant près de 25 % de ce coût (soit 7,5 milliards).

Les recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse se trouvent à l’adresse suivante : www.coupezlapaperasse.gc.ca

Les grandes lignes des recommandations systémiques de la Commission

Réduire les exigences réglementaires imposées aux entreprises

Réduire les exigences relatives aux renseignements demandés et améliorer les services électroniques afin de diminuer les coûts liés au respect des contraintes réglementaires

Mettre de l'ordre dans l'appareil réglementaire du gouvernement fédéral en prêchant par l'exemple

Accroître l'usage en ligne de guichets d'information sur les exigences réglementaires afin de réutiliser les renseignements déjà fournis moyennant le consentement des intéressés et une protection adéquate renseignements personnels

Établir des normes de service et en assumer la responsabilité

Venir en aide aux petites entreprises qui doivent traiter avec plusieurs organismes de réglementation 

Utiliser un langage simple et donner des interprétations claires et définitives
Améliorer la conception et la gouvernance de la réglementation

Le progrès passe par la responsabilisation soit ajouter un mandat pour le vérificateur général du Canada

Définir un nouveau critère en ce qui concerne les primes versées aux hauts fonctionnaires pour favoriser le respect de la règle « un pour un »