Fin de la double taxe de bienvenue et plusieurs allègements pour les municipalités

Le ministre des Affaires municipales et député de Beauce-Sud, Samuel Poulin, a annoncé jeudi l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 22.

Cette Loi bonifie les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifie d'autres dispositions législatives permettant l'abolition de la double taxe de bienvenue ainsi qu'une série d'allègements réglementaires pour les municipalités du Québec.

De plus, des mesures phares accordent aussi des pouvoirs élargis aux municipalités, dont celui qui est maintenant rendu permanent pour accélérer la construction de logements et de propriétés au Québec.

« Cette loi est une double bonne nouvelle, à la fois pour les citoyens et les municipalités. Nous venons agir en mettant fin à la double taxe de bienvenue sur les propriétés et on remet directement de l'argent dans les poches des contribuables. Nous donnons suite à nos engagements, pris devant l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités, pour accélérer la construction ainsi que la mise en place d'une politique d'allègement réglementaire gouvernementale pour les municipalités. Ce projet de loi est costaud et représente des gains significatifs pour toutes les régions du Québec », a mentionné Samuel Poulin. 

Taxe de bienvenue

Une mesure importante du projet de loi permet maintenant de mettre fin aux situations où certains copropriétaires devaient payer à nouveau une taxe de bienvenue lors de l'acquisition d'une part de leur résidence. Celle-ci est maintenant abolie pour prendre en considération la réalité que vivent certaines familles.

De plus, une dispense du droit de mutation est prévue lorsque le transfert d'immeuble est effectué à la suite d'une succession indépendamment du lien entre l'héritier et le défunt. Une nouvelle mesure pour aider le portefeuille des Québécois.

Réduction de la charge administrative

La loi prévoit également l'élaboration d'une politique de réduction de la charge administrative municipale. Cette initiative comprendra notamment le retrait de deux exigences imposées aux municipalités lorsqu'une nouvelle exigence est ajoutée. 

La procédure pour les règlements d'emprunt est aussi allégée afin de permettre aux municipalités de financer des projets pour leur communauté de façon plus efficace. Elles ont dorénavant plus de prévisibilité dans l'exercice de leur pouvoir d'emprunt. Rappelons que chaque année, plus de 2 000 règlements d'emprunt sont adoptés.

Aussi, la procédure prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme concernant la diffusion d'information relative à l'entrée en vigueur de certains actes municipaux est allégée. 

Certains pouvoirs d'intervention sont également bonifiés afin d'offrir une plus grande agilité aux municipalités, dont l'élargissement de leurs pouvoirs de location qui leur permettrait notamment de regrouper des services sous un même toit ainsi que le partage de ressources par divers arrondissements.

Autorisation des projets d'habitation dérogeant à la réglementation d'urbanisme

De plus, le pouvoir temporaire dont disposent les municipalités depuis 2024 leur permettant d'autoriser plus rapidement des projets d'habitation dérogeant à certaines règles d'urbanisme est rendu permanent. Créé dans un contexte de crise du logement, il a permis, pour les années 2024 et 2025, la mise en chantier de 160 projets totalisant plus de 24 000 logements. Puisque la situation demeure toujours critique dans divers villages et municipalités du Québec, la permanence de ce pouvoir permettra une meilleure planification des projets et des besoins au cours des prochaines années.

La Ville de Montréal peut aussi dorénavant conclure une entente avec la Société GALOPH pour la réalisation du quartier Namur-Hippodrome, ce qui permettra d'accélérer le réaménagement de terrains vacants qui accueilleront à terme plusieurs milliers de logements.

Au total, le projet de loi a permis que 13 exigences et procédures soient allégées (6) ou abolies (7) et que 8 pouvoirs soient bonifiés (4) ou ajoutés (4).