Ce que vous devez savoir au sujet du projet de loi sur la Loi sur les Indiens

OTTAWA — Les quatre partis d'opposition à la Chambre des communes appuient un projet de loi visant à modifier les règles relatives au statut dans la Loi sur les Indiens afin de mettre fin à ce qu'on appelle la «coupure de deuxième génération».

Mais les libéraux affirment que, bien qu'ils appuient les modifications apportées aux critères d'admissibilité à l'enregistrement, il est nécessaire de mener davantage de consultations auprès des Premières Nations avant de modifier la loi.

Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes la semaine dernière et sera maintenant soumis au Comité des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes pour un examen plus approfondi.

Le statut des Premières Nations est un sujet très complexe et personnel, et toute modification des règles relatives à l'éligibilité à ce statut aura des répercussions sur l'ensemble des communautés des Premières Nations et les familles dont le statut juridique est mixte en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le statut des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens permet aux individus d'accéder à certains services sociaux et avantages fiscaux. Toutefois, en vertu des règles actuelles, les personnes dont des membres de la famille proche ont ce statut peuvent elles-mêmes ne pas y avoir droit.

Voici ce que vous devez savoir sur le statut des Premières Nations, les questions soulevées par les chefs et la réponse du gouvernement:

Quels changements le projet de loi vise-t-il à apporter ?

Le projet de loi S-2, présenté au Sénat avec le soutien du gouvernement libéral, a été rédigé afin d'éliminer certaines inégalités entre les sexes dans la Loi sur les Indiens et de permettre à quelque 3500 personnes d'être admissibles au statut de membre des Premières Nations.

Certains sénateurs et dirigeants communautaires des Premières Nations estiment que le projet de loi ne va pas assez loin. Les sénateurs ont voté en faveur de l'élargissement des critères d'admissibilité afin de permettre le transfert du statut aux enfants si l'un de leurs parents est inscrit, et ont transmis le projet de loi à la Chambre des communes.

La commission sénatoriale chargée d'étudier le projet de loi a entendu près de 50 témoins, qui ont tous déclaré que la restriction de deuxième génération devait être supprimée. Les sénateurs ont souligné que ces voix représentaient plus de la moitié des Premières Nations du Canada.

Comment peut-on actuellement obtenir le statut de membre des Premières Nations ?

La loi actuelle utilise une formule pour déterminer si une personne est admissible au statut de membre des Premières Nations.

Il existe deux catégories de statut en vertu de la Loi sur les Indiens: 6(1) et 6(2).

En général, une personne ayant le statut 6(1) est considérée comme ayant le statut «complet», tandis qu'une personne ayant le statut 6(2) a le statut «partiel».

Les personnes enregistrées en vertu de l'article 6(1) peuvent transférer leur statut à leurs enfants, même si elles ont eu ces enfants avec une personne qui n'a pas ce statut. Dans ce cas, leurs enfants se verraient accorder le statut 6(2).

Si une personne ayant le statut 6(1) a des enfants avec une personne ayant le statut 6(2), ces enfants sont considérés comme ayant le statut 6(1). Il en va de même pour une personne enregistrée en vertu du statut 6(1) qui a des enfants avec une autre personne relevant du statut 6(1).

Les personnes ayant le statut 6(2), quant à elles, ne peuvent pas transférer leur statut à leurs enfants, sauf si elles ont eu ces enfants avec une personne ayant le statut 6(1) ou 6(2).

C'est ce qu'on appelle la «coupure de deuxième génération» et c'est là que se concentrent la plupart des critiques.

Pourquoi modifier les critères d'admissibilité ?

Les Premières Nations sont le seul groupe autochtone au Canada dont la reconnaissance est déterminée par le gouvernement fédéral.

Les détracteurs jugent que la formule utilisée pour déterminer le statut des Premières Nations pénalise les personnes en fonction de leur choix de partenaire. Certains chefs ont averti que, selon les critères d'admissibilité actuels, la prochaine génération ne comporterait plus aucun membre des Premières Nations ayant ce statut, ce qui reviendrait essentiellement à supprimer leur statut de peuple distinct.

Les Nations unies ont également exprimé leurs préoccupations quant à la manière dont le Canada détermine le statut des Premières Nations, affirmant que le système actuel touche principalement les femmes des Premières Nations et prive leurs descendants d'un accès égal aux droits issus des traités et aux droits inhérents.

Certaines Premières Nations établissent leurs propres règles d'adhésion, mais cela ne signifie pas nécessairement que les personnes qu'elles reconnaissent comme membres de leur Première Nation sont considérées comme telles par le gouvernement fédéral.

Que dit le gouvernement fédéral ?

Le gouvernement fédéral a commencé à se pencher sur la question en 2018. Il a publié un rapport en 2019 indiquant que la «coupure de deuxième génération» était une question que les Premières Nations souhaitaient voir résolue, mais qu'il n'y avait pas de consensus sur la voie à suivre.

Depuis, les consultations entre Ottawa et les Premières Nations sur ce sujet se poursuivent.

La ministre Mandy Gull-Masty a mis en garde les sénateurs contre la modification du projet de loi S-2 visant à supprimer la limite de deuxième génération et leur a assuré qu'elle reviendrait avec un plan en 2026.

Lorsque le projet de loi a été débattu à la Chambre des communes la semaine dernière, Mme Gull-Masty a mentionné que «la limite de la deuxième génération est une question cruciale qui doit être traitée de manière appropriée», mais des questions subsistent quant au moment où les changements seront apportés.

Les partis d'opposition, quant à eux, ont manifesté leur soutien aux modifications apportées par les sénateurs, notamment les députés du NPD, du Parti vert, du Parti conservateur et du Bloc québécois.

Le député Billy Morin, porte-parole conservateur en matière de services aux Autochtones, a indiqué vendredi dans un discours à la Chambre des communes que la législation offrait au Parlement une occasion unique d'élargir les critères d'admissibilité sans que les dirigeants des Premières Nations aient à saisir les tribunaux. Il a ajouté que les libéraux devraient appuyer les modifications proposées par le Sénat.

La députée néo-démocrate Lori Idlout a accusé les libéraux d'utiliser les consultations sur la question comme une tactique dilatoire, et a rappelé que les dirigeants des Premières Nations soulèvent depuis des années la question de la «coupure de deuxième génération».

Que dit l'Assemblée des Premières Nations ?

La cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, a fait savoir que les Premières Nations savent qui appartient à leurs communautés et qu'«il est temps que le Canada trouve une autre voie et respecte la citoyenneté des Premières Nations et leur souveraineté sur leur population, leurs membres et leur peuple».

En décembre dernier, les chefs ont adopté des résolutions à l'Assemblée des Premières Nations demandant la mise en place d'un processus visant à mettre fin à la «coupure de deuxième génération» et à reconnaître la compétence des Premières Nations en matière de statut.

Des groupes régionaux des Premières Nations, notamment l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique et l'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique, ont également demandé la suppression de la «coupure de deuxième génération».

Plusieurs groupes des Premières Nations ont salué les modifications apportées au projet de loi S-2 par les sénateurs. La nation Anishinabek, qui représente 39 Premières Nations en Ontario, a félicité les sénateurs d'avoir eu le «courage» de modifier le projet de loi.

Que se passera-t-il si l'admissibilité passe à une règle parent unique ?

Si les amendements apportés au Sénat sont adoptés par la Chambre des communes, M. Morin a avancé qu'environ 22 000 personnes seraient ajoutées au registre de la Loi sur les Indiens au cours de la première année, et entre 7000 et 8000 personnes par an pendant les 30 à 40 prochaines années.

Bien que les amendements soient largement soutenus par les Premières Nations, certaines restent préoccupées par la perspective d'accueillir un nombre inconnu de nouveaux membres.

Le chef de la Première Nation des Chippewas de Thames, Joe Miskokomon, a mentionné à La Presse Canadienne qu'il n'était pas opposé aux changements, mais qu'il craignait que Services aux Autochtones Canada n'augmente pas le financement destiné à soutenir les nouveaux membres, ce qui rendrait difficile la planification de nouveaux projets d'infrastructure.

M. Morin a ajouté que le coût par nouveau membre inscrit serait marginal, s'élevant à environ 2000 $ par personne.

Alessia Passafiume, La Presse Canadienne