La Cour confirme la loi limitant les pouvoirs des membres du Comité de renseignement

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité d'une loi limitant le pouvoir des membres d'un comité de surveillance des services de renseignement d'invoquer leur immunité parlementaire pour s'exprimer.

Cette décision de la plus haute juridiction du pays règle une question juridique épineuse concernant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).

Ce comité, composé de députés et de sénateurs de divers partis, a accès à des renseignements hautement confidentiels.

Normalement, les députés et les sénateurs bénéficient de l'immunité parlementaire pour les déclarations faites au Parlement.

Cependant, les membres du CPSNR pourraient être condamnés à une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement pour divulgation non autorisée de renseignements protégés par la loi régissant le comité.

Il y a deux ans, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que le Parlement peut limiter le droit à la liberté d'expression et de débat de la manière prévue par la loi régissant le CPSNR, sans modification constitutionnelle.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne