La Cour suprême valide des dispositions sur les peines à purger dans la collectivité

OTTAWA — La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de dispositions qui empêchent un délinquant, pour certaines infractions, d'éviter la prison en purgeant sa peine dans la collectivité. 

Le plus haut tribunal du pays n'a entendu aucune preuve qui démontrerait que ces dispositions ont eu un effet disproportionné sur les Autochtones, indique la Cour vendredi.

Dans une décision très partagée, à cinq contre quatre, la Cour suprême annule une décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait conclu que ces dispositions du Code criminel violaient la Charte canadienne des droits et libertés.

L'arrêt de la Cour suprême est prononcé dans la cause de Cheyenne Sharma, une jeune Autochtone qui avait plaidé coupable en 2016 d'avoir importé deux kilos de cocaïne en échange de 20 000 $ de son petit ami. Elle a soutenu qu'elle avait commis le crime pour éviter qu'elle et sa fille soient expulsées de leur logement, dont elle ne pouvait plus payer le loyer.

Mme Sharma a contesté avec succès une disposition du Code criminel qui prévoyait une peine minimale obligatoire de deux ans de prison, et elle a finalement été condamnée à une peine de 18 mois.

Cependant, un juge a rejeté sa contestation constitutionnelle d'une autre disposition qui interdisait une peine avec sursis, à purger dans la collectivité, pour des infractions pouvant entraîner une lourde peine d'emprisonnement.

Mme Sharma a contesté la décision de première instance et la Cour d'appel de l'Ontario a statué que deux articles du Code criminel pertinents à son cas violaient effectivement la Charte. La Cour d'appel avait conclu que ces articles discriminaient les Autochtones sur la base de la race et avaient une portée excessive par rapport aux objectifs du législateur.

Dans l'arrêt de la Cour suprême, les juges majoritaires ont souligné que, bien que la crise relative à l’incarcération des Autochtones «soit indéniable», Mme Sharma n’avait pas démontré «que les dispositions contestées créaient un effet disproportionné sur les délinquants autochtones par rapport aux délinquants non autochtones ou qu’elles contribuaient à un tel effet».

La Presse Canadienne