La loi sur la frontière va faire l'objet d'un recours constitutionnel

OTTAWA — Le terrain est en train d'être préparé pour un recours constitutionnel de la nouvelle loi sur l'immigration du gouvernement fédéral, qui fixe des délais quant à la durée pendant laquelle une personne peut rester au Canada avant de présenter une demande d'asile.

L'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a indiqué avoir reçu mercredi un avis mentionnant que les contrôles judiciaires des demandes d'asile rejetées en vertu de la loi C-12 ont été approuvés pour la gestion des dossiers, ce qui signifie qu'un juge de la Cour fédérale supervisera toutes les questions connexes.

Le gouvernement a estimé qu'environ 30 000 demandes d'asile seraient rejetées en vertu de la nouvelle loi, qui stipule que les demandes doivent être présentées dans l'année suivant la première arrivée du demandeur au Canada.

Aisling Bondy, avocate spécialisée en droit de l’immigration à Toronto, a expliqué que l’une des questions clés auxquelles la Cour doit répondre est de savoir si la loi est constitutionnelle, car elle pourrait plonger dans une situation juridique incertaine certains demandeurs d’asile nouvellement inéligibles s’ils proviennent de pays avec lesquels le Canada n’a pas conclu d’accords d’expulsion.

La loi est rétroactive au 24 juin 2020 et la règle d'un an s'applique à toutes les demandes présentées à compter du 3 juin 2025.

Le gouvernement a souligné que la loi offre des protections juridiques aux nouveaux demandeurs d’asile non admissibles, telles que des évaluations des risques avant renvoi.

David Baxter, La Presse Canadienne