Lacombe devrait modifier la Loi constitutionnelle de 1867, suggère Benoît Dubreuil

QUÉBEC — Le commissaire à la langue française, Benoît Dubreuil, suggère au ministre de la Culture, Mathieu Lacombe, de s’inspirer de son collègue à la Justice, Simon Jolin-Barrette, et de modifier la Loi constitutionnelle de 1867 pour affirmer que le Québec agit pour assurer la «pérennité, la vitalité et le partage» de sa culture.

Le commissaire Dubreuil fait cette recommandation dans un mémoire déposé mardi à l’Assemblée nationale dans le cadre des consultations sur le projet de loi 109 qui vise à améliorer l’accessibilité du contenu francophone sur les grandes plateformes, comme Netflix et Spotify.

Le mémoire de Benoît Dubreuil suggère que le gouvernement insère dans la Loi constitutionnelle de 1867 que la «culture québécoise, dont la langue française est le principal véhicule, est la culture commune du Québec» et que l’«État du Québec prend des mesures pour en assurer la pérennité, la vitalité et le partage».

«Le gouvernement du Québec devrait profiter du projet de loi sur la découvrabilité pour affirmer ce fait dans la Loi constitutionnelle de 1867, comme il l’a fait du caractère national du Québec et de la langue française lors de l’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français», explique le commissaire dans son mémoire.

En effet, la loi 96 visant à renforcer le français qui a été adoptée par le ministre Jolin-Barrette en 2022 a modifié la Loi constitutionnelle de 1867. Elle y intègre que «les Québécoises et les Québécois forment une nation» et que «le français est la seule langue officielle du Québec».

«Le geste serait d’autant plus important que nous sommes dans l’attente de la mise en œuvre par les institutions fédérales de la Loi sur la diffusion continue en ligne (antérieurement le projet de loi C-11)», ajoute le commissaire.

Inclure les médias sociaux?

Actuellement, le projet de loi 109 ne vise pas les médias sociaux. Benoît Dubreuil suggère aussi que cette exemption soit retirée, pour que la pièce législative touche les «services de recommandation, c’est-à-dire des algorithmes qui proposent des contenus sur une page d’accueil ou par défilement automatique de contenus audio ou vidéo».

«Selon la formulation actuelle, une plateforme pourrait, en ajoutant des fonctionnalités, se transformer en média social et échapper à la loi. Pour cette raison, la loi doit proposer une plus grande neutralité technologique et viser des services ou des activités qui ne risquent pas de changer», soutient le commissaire.

La professeure à la faculté de droit de l’Université Laval, Véronique Guèvremont, va dans le même sens. Selon elle, les plateformes de médias sociaux «jouent un rôle extrêmement important dans l'accès à la découvrabilité des expressions culturelles francophones» et leur exclusion «engendre une discrimination d'un point de vue commercial».

«Les règles énoncées dans les accords de commerce exigent que des services similaires et des fournisseurs de services similaires soient soumis à des conditions de concurrence comparables», a-t-elle expliqué mardi matin en commission parlementaire.

La professeure a suggéré que ce soit plutôt certains types d’activités qui soient exclues des exigences de découvrabilité.

Le projet de loi 109 a été déposé en mai dernier par le ministre Mathieu Lacombe. Il vise à imposer des quotas de contenu en français aux plateformes numériques.

La quantité ou la proportion de contenu francophone seront établies par règlement. Des amendes allant jusqu’à 15 000 $ par jour sont prévues en cas de non-conformité.

À titre de référence, l’Union européenne impose à certaines plateformes une obligation de diffuser 30 % de contenu européen.

Si une entreprise est incapable de se conformer, elle pourra conclure une entente avec le gouvernement afin de déterminer des «mesures de substitution» lui permettant de se soustraire à certaines obligations.

La découvrabilité d’un contenu se réfère à sa disponibilité en ligne et à sa capacité d’être repéré parmi un vaste ensemble d’autres contenus, explique-t-on dans le projet de loi.

La pièce législative prévoit par ailleurs la création d’un Bureau de la découvrabilité au sein du ministère de la Culture pour assurer la surveillance et le respect de la loi, des règlements et des ententes. Un rapport devra être publié tous les trois ans.

Thomas Laberge, La Presse Canadienne