Le bureau du premier ministre devrait être assujetti à la Loi sur l'information

OTTAWA — La commissaire à l'information, Caroline Maynard, juge que les Canadiens devraient pouvoir utiliser la Loi sur l'accès à l'information pour demander des documents aux bureaux du premier ministre et des autres membres du Cabinet.

Mme Maynard a réitéré son appel à élargir la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'y inclure ces bureaux lors d'une comparution devant un comité de la Chambre des communes, lundi.

Mme Maynard a souligné que le droit à l'information est quasi constitutionnel.

Tous les organismes fédéraux devraient disposer de ressources adéquates pour répondre aux demandes d'accès à l'information, a-t-elle ajouté.

Moyennant des frais de 5 $, les citoyens peuvent utiliser la Loi sur l'accès à l'information pour demander des documents fédéraux — des courriels internes aux rapports et aux notes de service —, mais la loi est largement considérée comme désuète et appliquée de façon inégale.

Les agences fédérales sont tenues de répondre à une demande d'accès dans un délai de 30 jours ou de justifier tout délai supplémentaire.

De nombreux utilisateurs se plaignent des longs délais et des exceptions prévues par la loi, qui entraînent la diffusion de documents fortement caviardés.

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique entreprend sa plus récente étude sur ce système très critiqué.

Outre ses efforts pour élargir la portée de la loi, Mme Maynard a plaidé pour limiter l'application de certaines exceptions. Elle a également demandé l'ajout d'une clause d'intérêt public pour garantir la diffusion des renseignements essentiels, ainsi que la fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires au traitement des demandes d'accès.

Malgré de nombreuses études et recommandations formulées au fil des ans, la Loi sur l'accès à l'information a peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1983.

Parmi les rares changements notables, on compte le pouvoir conféré au commissaire à l'information en 2019 d'ordonner aux agences fédérales de répondre aux demandes dans un délai précis.

Le Conseil du Trésor fédéral, qui révise le régime d'accès à l'information tous les cinq ans, a entamé sa plus récente étude en juin dernier.

Un document de travail préliminaire préparé pour l’examen du Conseil du Trésor exprimait des réserves quant à l’utilisation croissante par la commissaire à l’information de ses pouvoirs lui permettant d’émettre des ordonnances exécutoires aux ministères, affirmant que cela devenait difficile à gérer pour les institutions.

Mme Maynard a déclaré lundi aux députés que ce pouvoir était un outil utile pour son bureau.

Elle a expliqué que le pouvoir d’émettre des ordonnances lui permet de mettre fin aux enquêtes qui s’éternisent.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne