L’Association du Barreau canadien rejette l'appel de premiers ministres à une réforme

L'association nationale des avocats du Canada a rejeté l'appel lancé par quatre premiers ministres provinciaux demandant à Ottawa de revoir son mode de nomination des juges des cours supérieures et des cours d'appel provinciales.

Les premiers ministres de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec ont écrit cette semaine dans une lettre adressée au premier ministre Mark Carney qu'ils souhaitaient que seuls soient nommés les juges préalablement approuvés et recommandés par les provinces.

Selon eux, cela renforcerait la confiance du public dans les tribunaux et «contribuerait à faire en sorte que la magistrature reflète les populations qu'elle sert».

Leur appel a été rapidement balayé du revers de la main par le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser.

L’Association du Barreau canadien (ABC), qui représente plus de 40 000 avocats, juges et autres professionnels du droit à travers le Canada, a déclaré dans une lettre adressée à M. Carney et rendue publique vendredi que le système judiciaire se porterait mieux sans davantage d'ingérence politique.

«Le processus, dans sa forme actuelle, présente de réels atouts, notamment son indépendance importante vis-à-vis des considérations politiques, a écrit la présidente de l’association, Bianca Kratt. Il convient de s’opposer aux propositions qui risqueraient de le politiser, par exemple en accordant un droit de veto aux gouvernements provinciaux.»

Mme Kratt, tout comme le ministre Fraser, affirme que le processus de nomination actuel permet une large participation des provinces par l'entremise de comités mis en place dans chaque province et territoire pour évaluer les candidatures des avocats souhaitant devenir juges.

Ces comités, qui formulent des recommandations à Ottawa, comprennent des membres nommés par les gouvernements provinciaux, et Mme Kratt précise que les ordres des avocats provinciaux et les sections locales des associations du barreau y sont également représentés, tout comme les personnes nommées par le gouvernement fédéral.

Une comparaison qui ne tient pas la route

Mme Kratt conteste également le fait que les premiers ministres, dans leur lettre, comparent le système judiciaire canadien à ceux des États-Unis, de l’Australie et de certaines régions d’Europe.

Les premiers ministres ont écrit que dans ces pays, la nomination des juges au niveau des États (ou des provinces) relève des gouvernements des États (ou des provinces) plutôt que des gouvernements fédéraux.

«À cet égard, le Canada fait figure d'exception, et des discussions sur la réforme sont attendues depuis longtemps», ont déclaré les premiers ministres.

Mme Kratt soutient que cette comparaison ne tient pas nécessairement la route, affirmant que ces pays ont des systèmes judiciaires différents et uniques qui reflètent leur propre cadre constitutionnel.

«Au Canada, les cours supérieures provinciales ont une large compétence pour instruire des affaires tant fédérales que provinciales, et sont habilitées à invalider les lois tant fédérales que provinciales», a-t-elle écrit.

Elle ajoute que les juges des États américains sont largement limités aux affaires étatiques.

«Notre système actuel de nominations fédérales, fondé sur une contribution substantielle des provinces, est logique dans le contexte canadien», a-t-elle fait valoir.

Le cabinet du premier ministre de l’Ontario Doug Ford a déclaré vendredi qu’il était principalement préoccupé par les questions de sécurité publique et qu’il cherchait à établir un partenariat avec Ottawa.

«Notre gouvernement utilise tous les outils à sa disposition pour sévir contre les criminels et renforcer la sécurité publique, a déclaré le cabinet dans un communiqué. Cependant, pour véritablement faire évoluer le système de mise en liberté sous caution défaillant, nous avons besoin d’un partenariat avec le gouvernement fédéral, afin qu’il se joigne aux provinces et prenne des mesures audacieuses et innovantes pour maintenir les criminels dangereux derrière les barreaux et assurer la sécurité de nos communautés.»

Le ministre de la Justice de l'Alberta, Mickey Amery, a réitéré dans un communiqué qu'il estime que le Canada fait figure d'exception par rapport aux autres pays et qu'une réforme s'impose.

«Le processus actuel ne donne pas aux gouvernements provinciaux un mot à dire significatif dans la nomination des juges», a déclaré M. Amery.

«Les plus hautes instances du système judiciaire de l’Alberta devraient refléter la population albertaine, et c’est pourquoi nous demandons la mise en place d’un processus véritablement collaboratif pour sélectionner des candidats hautement qualifiés aux nominations judiciaires, dans le cadre duquel les candidats seraient recommandés.»

Mme Kratt affirme que le système canadien n’est pas parfait, mais que laisser aux provinces un droit de veto sur certains candidats à la magistrature éroderait la confiance du public dans les tribunaux, au lieu de la renforcer, comme le suggèrent les premiers ministres.

«Des réformes plus prometteuses consisteraient à pourvoir les postes vacants plus rapidement au sein de la magistrature, à s’attaquer aux obstacles systémiques à la carrière judiciaire, à stimuler le recrutement dans les communautés sous-représentées et à accroître la transparence du processus de nomination», peut-on lire dans sa lettre.

«Les dirigeants et dirigeantes politiques canadiens devraient également tout mettre en œuvre pour alléger les pressions importantes sur les ressources qui contribuent aux retards dans les tribunaux et compliquent le recrutement et la rétention de juges qualifiés, ainsi que pour protéger les juges contre les menaces et les attaques personnelles.»

— Avec la collaboration d’Allison Jones à Toronto

Jack Farrell, La Presse Canadienne