Services sexuels d'une mineure: La Cour suprême rétablit la peine minimale

La Cour suprême rétablit la peine minimale obligatoire dans le cas de délinquants qui obtiennent ou sollicitent les services sexuels d'une mineure pour de l'argent.

Le plus haut tribunal vient ainsi infirmer une décision de la Cour d'appel du Québec qui, en mai 2024, avait jugé que la peine minimale pour cette infraction était inconstitutionnelle parce que cruelle et inusitée, selon l'expression consacrée par la Charte canadienne des droits.

L'affaire remonte à l'été 2018 lorsque l'accusé dans cette affaire, Mario Denis, aujourd'hui âgé de 61 ans, était tombé dans un piège posé par des policiers qui avaient publié des annonces de services d'escorte. À au moins quatre reprises, l'agente d'infiltration avait mentionné que l'escorte en question était âgée de 16 ans. L'homme avait été appréhendé au moment d'entrer dans la chambre où devait se trouver l'escorte mineure.

Le Code criminel prévoit une peine minimale de six mois d'emprisonnement à la première offense et d'un an pour une récidive. Trouvé coupable en première instance, Mario Denis avait été condamné à la peine minimale.

Le délinquant en avait appelé du verdict, de la peine et avait contesté la constitutionnalité de la peine minimale, certaines de ces peines ayant été invalidées par la Cour suprême. Pour soutenir ce genre de contestation constitutionnelle, un appelant a le droit d'invoquer non seulement son cas, mais aussi divers scénarios hypothétiques et la Cour d'appel en avait retenu un pour décider que, selon elle, une peine minimale était inconstitutionnelle pour cette infraction. Le tribunal avait toutefois jugé que la peine était quand même justifiée dans le cas de Mario Denis et l'avait maintenue.

Tant Mario Denis que le Procureur général du Québec (PGQ) avaient porté le dossier devant la Cour suprême. Le plus haut tribunal a d'abord rejeté les appels de Mario Denis, qui contestait à nouveau le verdict et sa peine. Mais il a accueilli celui du PGQ qui, lui, cherchait à réinstaurer la peine minimale pour cette infraction.

Vendredi, c'est par une décision partagée à sept contre deux que la Cour suprême a donné raison au PGQ et jugé constitutionnelle la peine minimale de six mois pour avoir obtenu ou sollicité les services sexuels d'une personne mineure contre rétribution.

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne