Les pénalités visant les producteurs sont non conformes -Me Hans Mercier

L’avocat Hans Mercier, qui représente des acériculteurs de la Beauce, affirme que les pénalités à l’encontre des producteurs sont non valides conformément aux dispositifs du jugement Bourgoin. L’avocat, de la firme Parent, Doyon, Rancourt et associés à Saint-Georges,  croit que la clause visant les producteurs à la nouvelle convention n’est pas une clause pénale au sens du Code civil. Me Mercier ajoute que, de source sûre, la convention de mise en marché sera portée en révision judiciaire sur ce point dès que celle-ci sera homologuée par la Régie.

Rappel
Rappelons, qu’un peu plus tôt cette semaine, le président des acériculteurs de la Beauce, Marcel Larochelle, affirmait que cette nouvelle convention permettrait d’imposer des pénalités aux producteurs qui produiront davantage que leurs quotas afin de refiler le surplus de sirop sur le marché noir. Un producteur pris en défaut recevrait une pénalité de 80 sous la livre pour une première offense et 90 sous la livre en cas de récidive. Rappelons que, dans le jugement Bourgoin, le juge Jean Bouchard de la Cour du Québec avait invalidé les dommages et intérêts liquidés stipulés aux conventions de mise en marché du sirop d’érable. Le juge avait annulé la pénalité parce que les conventions n’étaient pas directement négociées et entendues entre les parties, ce qui n’est pas le cas dans la nouvelle convention, d’ajouter M. Larochelle.

Opinion divergente
Hans Mercier affirme le contraire. Selon les informations obtenues par l’avocat, la récente convention signée par le Conseil de l’industrie de l’érable, qui regroupe les acheteurs de sirop, aurait fait l’objet d’un consentement dans des circonstances qui n’ont rien de démocratique.   L’avocat prétend que les votes du Conseil n’étaient pas d’un vote pour un acheteur, mais bien d’un vote proportionnel au volume d’achat de l’acheteur. Or, toujours, selon Me Mercier, seulement trois acheteurs ont accepté de signer la convention sur la centaine d’acheteurs de sirop au Québec. Hans Mercier conclut en affirmant que les pénalités visant les producteurs sont non conformes à l’état du droit tel qu’établi dans le jugement Bourgoin.