L’Office de la protection du consommateur vient de condamner l’entreprise Automobiles Bernard Roy à une amende de 5010 $. L’entreprise a été déclarée coupable d’avoir omis d’apposer l’étiquette prescrite par la loi sur les automobiles d’occasion qu’elle offrait en vente ou en location à long terme. Par ailleurs, le président de l’entreprise Bernard Roy a aussi été condamné à une amende de 1690 $ pour des infractions similaires.

La loi
Selon l’organisme, la loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Elle doit notamment contenir le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable du véhicule ainsi que les caractéristiques de la garantie.

L'étiquette doit aussi spécifier les réparations effectuées par le commerçant depuis qu'il est dépositaire du véhicule. Enfin, le commerçant doit fournir à l'acquéreur du véhicule d'occasion, sur demande, le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.