Loi 25 sur les données personnelles: la CCINB demande le report

Dans une lettre transmise au gouvernement du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Chambre de commerce et d’industrie de la Nouvelle-Beauce ont interpellé hier, le nouveau ministre responsable de la Protection des renseignements personnels, Jean-François Roberge, afin de reporter l’application des dispositions de la nouvelle Loi 25 d’ici à ce que la réglementation pertinente ait été adoptée.

« On souscrit à la volonté de renforcer la protection de données personnelles, et ce, depuis la présentation de ce qu’on appelait alors le projet de loi 64. Malheureusement, ce que l’on constate, c’est que les entreprises qui doivent désormais appliquer ces nouvelles règles sont laissées dans un flou réglementaires. Pour donner un exemple concret, depuis deux mois les incidents de confidentialité doivent être signalés, mais le projet de règlement qui doit indiquer comment le faire n’est toujours pas finalisé par le gouvernement. », a affirmé Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

« Nous demandons donc au ministre d’en tenir compte et de rassurer les entreprises en leur accordant un sursis afin de clarifier le flou juridique et de se donner un échéancier plus réaliste. Il faudrait considérer la possibilité de mettre en place un programme d’aide financière destiné aux PME afin de compenser une partie des dépenses requises pour se conformer aux principales dispositions de la Loi 25. », a affirmé Chantal Gravel, présidente de la CCINB.

Ce besoin est confirmé par les récents incidents médiatisés impliquant des fuites de données et des cyberattaques visant des entreprises québécoises de tailles diverses.

« Il est clair que de nombreuses PME ne disposent pas des ressources humaines et financières requises pour se conformer pleinement à la loi; il faut pour cela embaucher des professionnels spécialisés en pleine période de pénurie de main-d’œuvre, faire appel à des firmes externes qui sont fortement sollicitées et se procurer du matériel informatique souvent onéreux et soumis aux aléas des chaînes d’approvisionnement. Pour que la Loi 25 soit un succès, les PME doivent obtenir un soutien financier », a affirmé M. Milliard.