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Syndicat des copropriétaires : découvrez l'hypothèque légale !

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2 août 2023
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Lors de l'achat d'un condominium, le copropriétaire devient propriétaire de sa partie et, selon sa quote-part, des droits de propriété dans la copropriété. De ce fait, il s’engage à payer sa part des charges communes. Malheureusement, certains copropriétaires manquent à leur engagement et se retrouvent en défaut de paiement.  Cela oblige donc le syndicat des copropriétaires à entreprendre des mesures pour recouvrir le montant dû. Un recours qui peut être utilisé par les syndicats de copropriétaires est l’hypothèque légale. Voyons en quoi elle consiste.

L’hypothèque légale pour les syndicats de copropriétaires

L’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires sert à garantir à ce dernier que les sommes dues lui seront payées. Le syndicat a donc le droit de faire inscrire une hypothèque légale sur la copropriété d'un copropriétaire qui n'aurait pas payé les sommes qu'il doit. Lorsqu’un copropriétaire est en défaut de paiement, le syndicat de copropriétaires peut aller jusqu’à mettre la copropriété en vente afin d’obtenir les sommes qui lui sont dues.

Cependant, une hypothèque légale ne peut être utilisée par le syndicat des copropriétaires que pour certaines créances, dont le paiement des sommes dues pour les charges communes, ainsi que la participation du copropriétaire au fonds de prévoyance.

Le syndicat peut faire inscrire une hypothèque légale quand le copropriétaire accuse un retard de plus de 30 jours dans le paiement de sa part des charges communes ou du fonds de prévoyance. L'hypothèque légale couvre les sommes exigibles à compter de la date de l'inscription au registre, mais également celles en cours et des deux années suivantes.

Pour des informations plus complètes sur l’hypothèque légale du syndicat de copropriété, rendez-vous sur le site web d’Hypotek.

Rédigez votre propre hypothèque légale avec Hypotek

Traditionnellement, le représentant d’un syndicat de copropriétaires devait faire appel à un professionnel du droit pour faire rédiger et inscrire une hypothèque légale sur une copropriété. Cela impliquait de prendre du temps sur les heures de bureaux, des déplacements et des frais parfois élevés en honoraires.

Heureusement, il existe maintenant au Québec une plateforme en ligne qui permet aux syndicats de copropriétaires de rédiger eux-mêmes leur propre hypothèque légale. En seulement quelques clics, et en fournissant les informations demandées sur la créance, il est donc possible de rédiger et de faire inscrire au Registre foncier une hypothèque légale. La demande est ensuite analysée par l’équipe légale d’Hypotek, et lorsqu’elle est approuvée, cette dernière se charge de l’inscription de l’hypothèque. Il ne reste donc qu’à attendre le paiement.

Les avantages d’utiliser la plateforme Hypotek sont bien sûr que vous n’aurez pas à vous déplacer, mais également, vous n’aurez pas à assumer les honoraires d’un avocat ou d’un notaire car les hypothèques légales sur la plateforme vous sont chargées à l’acte pour un prix plus que raisonnable. De plus, Hypotek a réellement été conçue pour que même ceux sans connaissances légales puissent l’utiliser facilement. Enfin, en utilisant Hypotek, vous aurez également accès à des conseils juridiques d’un avocat de manière tout à fait gratuite en lien avec votre hypothèque légale.

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