Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi 25

C'est aujourd'hui qu'entre en vigueur au Québec la deuxième partie, et la plus importante, des dispositions qu'impose la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, mieux connu sous le nom de Loi 25.

Celle-ci est un encadrement strict du recensement numérique, de quelconque façon, des données personnelles (et de leur utilisation) effectué par les entreprises et organismes, tant publics que privés, qui font affaire au Québec.

L’entrée en vigueur de la Loi 25 s’effectue sur une période de trois ans, soit de septembre 2022 jusqu’à septembre 2024. À partir d'aujourd'hui, les entreprises doivent se conformer aux dispositions suivantes:

— Obligation de mettre en œuvre un cadre de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels;
—  Obligation de transparence;
—  Anonymisation et destruction des renseignements personnels en certaines circonstances;
—  Évaluation de risque en matière de vie privée en certains circonstances;
—  Nouvelles obligations relatives au consentement;
—  Prévoir des paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité.

Ainsi, les entreprises n’ayant pas de consentement clair pour chaque donnée collectée pourraient être sanctionnées. Des amendes très salées, pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires global de l’organisation, et ce, jusqu’à concurrence de 25 millions de dollars, pourraient être imposées.

Une des solutions pour être conforme à la loi consiste à mettre en place une bannière de consentement sur le site web. La récolte ou non des données personnelles dépend entièrement de l’acceptation ou du refus de l’utilisateur à partager ses données. 

Le dernier volet de la loi 25 entrera en vigueur en septembre 2024. Il s'agira du droit à la portabilité, soit l'obligation de communiquer à la personne concernée les renseignements qu’une entreprise détient sur elle, sur demande.

Sources: Gouvernement du Québec, Barreau du Québec, Le Grenier aux nouvelles, Bernier Fournier Avocats.