Chronique PME internotaires : La médiation familiale (suite)

Pour en arriver à une entente, pour votre famille…

La médiation familiale est un processus par lequel un tiers impartial et neutre (le « médiateur »), choisi par les parties et sans pouvoir décisionnel, intervient dans un conflit familial ou dans une négociation afin d’aider les parties à établir leurs besoins et développer elles-mêmes leurs propres solutions.  Le médiateur permet donc de rétablir la communication et d’encadrer les parties afin d’en arriver à un accord satisfaisant pour tous. 
 
On entend généralement par médiation familiale le service offert aux couples qui se séparent.  Cependant, ce type d’intervention peut également s’étendre aux autres membres d’une même famille comme, par exemple, aux conflits entre frères et sœurs lors du règlement d’une succession.
 
En quoi consistent les services gratuits en médiation?
 
Le Ministère de la Justice du Québec assume les frais d’une rencontre d’information et de cinq rencontres de médiation (soit six rencontres au total) pour les parents qui ont pris la décision de se séparer et qui ont au moins un enfant commun à leur charge.  Le Ministère assume également les frais de trois rencontres de médiation pour les parents déjà divorcés qui désirent réviser certains de leurs engagements.
 
La durée de chaque entrevue est en moyenne d’une heure et quart.  Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre les parties et le médiateur. 
 
Si le couple a besoin de rencontres additionnelles, il doit en assumer le coût, au tarif prescrit par la loi, soit $ 95,00 par séance, plus les taxes applicables.
 
Si le couple n’a pas d’enfant ou que les enfants sont aujourd’hui des adultes autonomes, il peut tout de même recourir aux services du médiateur pour l’aider dans sa démarche.  Dans un tel cas, le couple assume les honoraires du médiateur en fonction du tarif horaire habituel de ce dernier.
 
Pourquoi choisir un notaire médiateur?
 
Le médiateur peut être notaire, avocat, psychologue, travailleur social, conseiller en orientation ou employé d’un centre jeunesse.  Bien que ces professionnels aient suivi une formation complémentaire à leur domaine traditionnel de pratique, ils conservent des habiletés et des facilités propres à leur champ d’expertise.
 
Le notaire maîtrise tous les aspects de la loi relatifs à la séparation, qu’il s’agisse du contrat de mariage, du patrimoine familial, des régimes matrimoniaux ou des pensions alimentaires pour enfants et conjoints.  Lorsque la médiation est complétée, il rédige les ententes des parties, ce que ne peuvent faire les psychologues, les travailleurs sociaux ou les conseillers en orientation.
 
Si la séparation entraîne la vente ou le refinancement hypothécaire d’une maison, ou occasionne la mise à jour des testaments des parties, le notaire offre des services spécialisés dans des domaines. 
 
Le notaire est le juriste de l’entente.  Il intervient avec impartialité et neutralité dans le but d’en arriver à un accord satisfaisant pour tous, sans envenimer le conflit.
 
Quels sont les avantages de la médiation?
 
Le principal avantage de la médiation est qu’elle permet aux parties d’en arriver à une entente, autant pour leur propre bénéfice que celui de leurs enfants.  Aucune décision n’est imposée à qui que ce soit.  Soulignons aussi qu’un accord mutuellement satisfaisant permet de maintenir des liens plus cordiaux dans le futur.

Si la médiation échoue, tout ce qui a été dit, discuté, négocié, admis ou proposé dans le cadre des entrevues demeure strictement confidentiel et ne peut être présenté en preuve devant le tribunal.  Les parties reprennent au point de départ, tout simplement.
 
Peu importe le temps consacré à la médiation, il s’agit d’une procédure plus rapide pour les parties impliquées que de tenter de tout régler par elles-mêmes, de négocier par l’intermédiaire d’avocats ou d’être entendues par le Tribunal.
 
Les parties conservent le contrôle de l’agenda puisque les rencontres sont déterminées d’un commun accord entre elles et le médiateur.
 
Soulignons finalement l’accès au programme de gratuité du service de médiation familiale du Ministère de la justice du Québec qui est, pour les parents admissibles, un avantage financier indéniable.  Pour les couples ne pouvant bénéficier de ce programme, les honoraires de médiation sont généralement inférieurs à ceux engagés par les parties ayant chacune son procureur respectif.
 
Les statistiques le démontrent: environ 85% des couples concluent une entente en médiation familiale.

Pour plus d'informations à ce sujet, visitez  www.notaires-etchemins.com/index.html

Cette chronique juridique vous a été présenté par :
Me Patrice Nadeau, notaire, médiateur
Tel: (418) 625-9501 ou (418) 957-8495
pnadeau@notaires-etchemins.com