Contrats familiaux – devez-vous établir vos règles d’engagement?

De nos jours, la presse fait souvent état de couples de renom qui signent des « contrats familiaux », également appelés ententes prénuptiales, accords de cohabitation ou contrats matrimoniaux. Ils se prêtent à cet exercice parce qu’un seul partenaire, ou les deux, ne veut pas se soumettre aux règles standards concernant les biens familiaux, le domicile familial, le versement d’une pension au conjoint ou les droits de pension. Ils choisissent plutôt d’établir un contrat qui précise les droits de chaque partenaire dans l’éventualité d’une rupture de la relation ou du décès de l’une des parties.

Si vous songez à établir vos règles d’engagement, voici quelques aspects que vous avez intérêt à connaître.

Qui devrait envisager une entente prénuptiale? On recommande habituellement l’établissement d’un « contrat familial » à une personne qui est propriétaire d’une entreprise, qui désire protéger un héritage à valeur nette élevée ou qui apporte dans la relation une maison familiale ou un chalet de valeur qui, autrement, devrait être soumis au partage, en vertu des règles légales, au moment de la séparation.
 
Quand un contrat familial est-il valide? Pour être exécutoires, les contrats familiaux doivent avoir été établis par écrit et signés par les deux parties en présence de témoins. Chacune des parties devrait avoir reçu des conseils juridiques indépendants. De plus, chaque partie doit divulguer la totalité de ses biens et de ses revenus. Si le contrat est une entente prénuptiale, elle devrait être signée bien avant le jour du mariage.

Que peut-on inclure dans le contrat? Ces contrats portent généralement sur des questions de propriété et de droits en matière de pension, bien que certains territoires ou provinces permettent aux partenaires de s’entendre sur l’éducation d’un enfant. Seules les ententes de séparation peuvent porter sur la garde des enfants et les droits d’accès. Peu importe l’entente, elle peut être renversée par une cour si le juge détermine qu’elle est abusive ou que les parties n’ont pas divulgué la totalité de leurs biens au moment de la signature de l’entente.

Pour les couples mariés, le contrat familial constitue le document de base pour se soustraire aux règles légales qui s’appliqueraient normalement. Mais les conjoints de fait peuvent décider d’établir un contrat pour se soumettre aux règles légales qui, dans de nombreux territoires ou provinces, ne s’appliquent qu’aux couples mariés. Par exemple, des conjoints de fait qui vivent dans une province où les « biens familiaux » sont partagés seulement à la rupture d’un mariage peuvent vouloir préciser le partage égal des « biens familiaux » dans un contrat, même s’ils ne sont pas mariés.

Assurez-vous d’obtenir des conseils juridiques et financiers avant de signer un contrat familial, car chaque territoire et province ont des règles et des règlements différents.

Cette chronique, rédigée et publiée par Services Financiers Groupe Investors Inc. (au Québec, cabinet de services financiers), contient des renseignements de nature générale seulement; son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement. Adressez-vous à un conseiller financier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller du Groupe Investors. 

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