Autoroute 73 : La Cour supérieure tiendra des audiences en septembre

Après plusieurs mois d’attente, la Cour supérieure du Québec entendra finalement les partisans du tracé « ouest » dans le dossier de l’autoroute 73 les 20 et 21 septembre. En effet, le juge en chef associé Robert Pidgeon, a accepté la demande de ces derniers afin d’obtenir une date d’audience rapprochée sur la requête en nullité du décret ministériel de l’Autoroute 73 concernant le prolongement entre la route du golf à Beauceville et la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins.

En septembre, la Cour supérieure devra statuer sur une question de droit nouvelle soit sur le pouvoir du gouvernement de dessaisir un dossier du Tribunal administratif du Québec par l’adoption d’un décret en vertu de l’article 66 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Le Conseil des ministres a adopté ce décret de dézonage du tracé « est » le 11 novembre 2009, et ce, pendant le processus d’appel de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec autorisant ce même dézonage.

Le 23 décembre, Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Marc Saint-Hilaire et Manon Poulin pour Ferme Bertnor inc. ont contesté la validité de ce décret. Depuis cette date, la procédure a été complexe pour les deux parties notait Mme Bilodeau. De plus, les partisans soulignent que le Ministère des Transports du Québec a pris son temps dans le dossier. Il a déposé son argumentaire que le 7 mai dernier.

La porte-parole est contente que la cause soit entendue à une date d’audience rapprochée. « On attendait cela depuis longtemps. Si on avait été devant le TAQ (tribunal administratif), ce serait probablement déjà terminé », commente Mme Bilodeau.

Advenant une défaite devant le TAQ ou la Cour supérieure du Québec, cela mettait fin à ce litige entre les partisans et le ministère.
Rappelons qu’en mars dernier, le Tribunal administratif du Québec a accepté la demande du Ministère de sursoir l’audition du recours à l’encontre de la décision de la Commission jusqu’à ce qu’il soit disposé de la validité du décret.

Les partisans du tracé ouest avaient déposé un recours à cette instance en raison d’erreurs manifestes dans la décision de la CPTAQ rendue en avril 2009. Les partisans soulignaient notamment la perte de 162 hectares de superficie de terre agricole du tracé « est » dit de moindre impact. Toutefois, l’autre tracé « ouest », la perte seraient seulement de 129 ha. Le Conseil des ministres a basé sa décision sur un motif erroné selon ces derniers.

Les partisans du tracé ouest informe dans un communiqué de presse que le Conseil des ministres n’a toujours pas délivré le certificat d’autorisation permettant au ministère des Transports du Québec de réaliser ce tronçon autoroutier.

D’après le rapport d’analyse accompagnant le décret émis le 27 mai 2009 (608-2009) par le Conseil des ministres pour le tronçon de Notre-Dame-des-Pins à Saint-Georges. « Le projet soumis par le MTQ concerne le prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (73) entre Beauceville et Saint-Georges. Toutefois, en raison d’un litige impliquant la portion nord de l’autoroute projetée, soit entre la route du Golf à Beauceville et la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins, celle-ci ne peut être soumise au gouvernement pour décision. », citait l’analyse environnementale.