Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail

À la suite de la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, le 6 octobre 2021, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), organisme gouvernemental responsable de l’application du régime de santé et de sécurité du travail, mettra tout en œuvre pour soutenir les employeurs et les travailleurs et travailleuses dans la mise en application des modifications législatives.

Cette vaste modernisation du régime de santé et de sécurité du travail vise à revoir notamment les deux principales lois qui l’encadrent, soit la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Celles-ci n’avaient pas été modifiées de manière substantielle depuis leur adoption, il y a plus de 35 ans.

Les principales modifications apportées au régime de santé et de sécurité du travail concernent la prévention, l’accès au régime, le soutien aux travailleuses, travailleurs et employeurs pour le retour au travail et l’amélioration de certaines modalités de fonctionnement du régime.

Faits saillants :

• Des changements sont déjà en vigueur, notamment :
  o l’obligation des employeurs face à la violence physique et psychologique, dont la violence conjugale, familiale et à caractère sexuel;
  o le traitement des réclamations pour certaines maladies professionnelles, tels certains cancers, la maladie de Lyme et le Parkinson.
• Au 1er janvier 2022, de nouveaux employeurs seront assujettis à la cotisation servant à financer les services en matière de normes du travail et d’équité salariale.
• Plusieurs modifications entreront en vigueur dans les six mois suivant la date de la sanction, notamment :
  o la couverture des travailleuses et travailleurs domestiques;
  o l’encadrement des fournisseurs de la CNESST.
• Les changements apportés au chapitre du droit au retour au travail des travailleuses et travailleurs (assignation temporaire, réadaptation, soutien à la recherche d’emploi, etc.) entreront en vigueur un an après la date de la sanction.
• Les mesures visant l’optimisation des recours à la révision administrative et au Tribunal administratif du travail seront en vigueur 18 mois après la date de la sanction.
• En prévention, pour le secteur de la construction, les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023, sauf pour le programme de formation, dont l’entrée en vigueur se fera le 1er janvier 2024. Pour les établissements, un régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs sera mis en place dans l’attente de l’adoption d’un règlement sur les mécanismes de prévention. Le régime intérimaire entrera en vigueur six mois après la date de la sanction.