Voici des points saillants du budget fédéral présenté mardi par la ministre des Finances, Chrystia Freeland:

- Le déficit pour l’année financière 2023-2024 atteint 40 milliards $, soit exactement la limite que s’était fixée la ministre Freeland dans son énoncé économique de 2023. Pour 2024-2025, Ottawa prévoit un déficit de 39,8 milliards $.

- Le gouvernement libéral ne prévoit toujours pas de retour à l’équilibre budgétaire. Pour l’année 2028-2029, le déficit devrait atteindre 20 milliards $.

- Les frais de la dette publique devraient passer de 47,2 milliards $ en 2023-2024 à 64,3 milliards $ en 2028-2029, en raison de la hausse des taux d’intérêt et des emprunts plus élevés.

- Les projections de revenus sont en hausse de 7,6 milliards $ par rapport à l’énoncé économique de 2023, en raison principalement d’une augmentation des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers causée par «la forte croissance des salaires».

- Le gouvernement augmente les impôts sur les gains en capital, une mesure qui touchera 0,13 pour cent des contribuables les plus riches. Ainsi, pour les personnes qui déclarent annuellement plus de 250 000 $ en gains en capital, le taux d’imposition passera de la moitié aux deux tiers. Un gain en capital représente généralement le bénéfice réalisé lors de la vente d’un actif, comme des actions ou une résidence secondaire (mais pas une résidence principale). Il s’agit de la plus importante des mesures visant à «accroître l’équité fiscale» et qui devraient générer des revenus supplémentaires de 19,35 milliards $ au cours des cinq prochaines années.

- Le gouvernement augmente la taxe sur le tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, ce qui s’ajoute à l’augmentation de 1,49 $ par cartouche en fonction de l’inflation qui était entrée en vigueur le 1^er avril dernier. L’augmentation totale de la taxe sur le tabac sera donc de 5,49 $ par cartouche de 200 cigarettes. Cette mesure rapportera au gouvernement 1,36 milliard $ sur cinq ans.

- Ottawa augmente de 12 % la taxe sur les produits de vapotage. Cette mesure devrait rapporter 310 millions $ sur cinq ans.

- Le gouvernement entend réaliser des économies dans la fonction publique, principalement grâce à l’attrition naturelle (départs volontaires et retraites). Ainsi, à compter du 1^er avril 2025, les organismes devront couvrir une partie de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à partir de leurs ressources existantes. Le gouvernement s’attend à ce que la fonction publique diminue de quelque 5000 postes équivalents temps plein par rapport à une taille d’environ 368 000 au 31 mars dernier. Cette mesure permettra de réaliser des économies de 4,2 milliards $ sur quatre ans, à compter de 2025-2026.

- Ottawa crée une nouvelle prestation pour les personnes handicapées, pour laquelle il prévoit un financement de 6,1 milliards $ sur six ans. Le modèle proposé est fondé sur un montant de prestation maximum de 2400 $ par année pour les personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans. Les versements débuteraient en juillet 2025.

- Le gouvernement entend modifier le Code canadien du travail pour obliger les employeurs des secteurs sous réglementation fédérale à établir une politique sur le droit à la déconnexion, afin de limiter les communications liées au travail en dehors des heures de travail. Cette mesure devrait s’appliquer à environ 500 000 personnes.

Gains en capital: augmentation du taux d’imposition
L’imposition du gain en capital augmentera pour les Canadiens les plus fortunés à partir du 25 juin. 

Au-delà du seuil de 250 000 $, les deux tiers des gains en capital seront imposés plutôt que la moitié, propose le budget fédéral dévoilé mardi.

Le traitement fiscal reste le même pour les gains annuels inférieurs à 250 000 $ ou pour la première tranche annuelle de 250 000 $.

La mesure toucherait un relativement petit nombre de particuliers, selon le ministère des Finances. Seulement 40 000 Canadiens auraient déclaré des gains en capital de plus de 250 000 $, annuellement. Cela représenterait 0,13 % des contribuables, soit 13 % du fameux 1 %.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a dit en conférence de presse que le seuil de 250 000 $ avait été déterminé «précisément» pour «cibler ceux qui ont le plus de possibilités de payer un peu plus pour financer les programmes pour l’équité».

La mesure ne touchera pas les propriétaires qui ont vu la valeur de leur maison augmenter. La vente de la résidence principale demeure exonérée d’impôt. 

Les gains en capital réalisés dans un compte enregistré, comme un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) ou un régime enregistré d'épargne‑retraite (REER), ne sont pas imposés.

Un exemple à 500 000 $
Par exemple, un Québécois déclarant un gain en capital de 500 000 $ au taux marginal d’imposition le plus élevé aurait payé 68 900 $ d’impôt au fédéral en 2023. Les chiffres tiennent compte de l’abattement du Québec. Si ce gain avait été considéré comme un revenu ordinaire, l’impôt à payer aurait été le double.

Avec les changements fiscaux, le même particulier aurait payé 80 383,33 $ en impôt, toujours au fédéral. 

Il reste à voir si les gouvernements provinciaux emboîteront le pas au fédéral et changeront, eux aussi, le taux d’inclusion du gain en capital. 

Au Québec, le même particulier aurait payé 133 275 $ en impôt au fédéral et provincial en 2023. Si Québec imite aussi le fédéral, il en paierait 155 487,50 $ aux deux paliers de gouvernement. 

Avant la publication du budget, le chercheur fiscal Luc Godbout, de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP) de l’Université de Sherbrooke, avait conseillé d’imposer les trois quarts (75 %) du gain en capital, soit encore plus que le changement proposé par le fédéral.

«La réduction de l’avantage du gain en capital pourrait être implantée à brève échéance et de manière relativement simple, permettant ainsi de dégager des sommes conséquentes», écrivait M. Godbout dans un mémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires.

Pour sa part, David Dodge, l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, a exprimé des préoccupations quant à la possibilité d’augmenter l’impôt des plus fortunés, avant la publication du budget. Il craint qu’une augmentation de la contribution fiscale des plus fortunés ralentisse la croissance économique.

Questionnée sur le sujet, la ministre des Finances, Mme Freeland, a assuré en anglais que son gouvernement avait agi «avec grande prudence» et que le climat d’investissement était «l’une des principales considérations» dans sa réflexion. «J’ai confiance que les mesures que nous avons prises n’auront pas d’effet sur la confiance des entreprises, sur les investissements des entreprises.»

Colin Pratte, chercheur de l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS), qualifie le changement de «timide». Selon un outil interactif du directeur parlementaire du budget, le fédéral aurait pu accroître ses revenus de 13 milliards $ annuellement en imposant 75 % du gain en capital sur la totalité du gain. «Ça aurait pu aller beaucoup plus loin et obtenir des résultats plus importants.»

Sur cinq ans, le ministère estime que l’augmentation d’impôt sur le gain en capital lui permettra d’obtenir 19,36 milliards $ de revenus supplémentaires. Les allégements pour les entrepreneurs représenteraient une dépense fiscale de 1,67 milliard $, toujours sur cinq ans. 

Un allégement pour les entrepreneurs
Les entreprises sont également visées par ce changement du taux d’imposition. Le ministère des Finances estime que seulement 12,6 % des sociétés canadiennes seront touchées par cette mesure. 

Le gouvernement Trudeau prévoit toutefois des allégements pour les entrepreneurs lorsqu’ils vendent leur entreprise en partie ou en totalité.

L’exonération cumulative des gains en capital pour la vente d’une petite entreprise ou de biens agricole et de pêches passera de 1 million $ à 1,25 million $ à compter du 25 juin.

D’autres allégements de la fiscalité entreront en vigueur à partir de 2025, de manière progressive. En 2034, un entrepreneur qui vendrait son entreprise ne paierait pas d’impôt sur la première tranche de 1,25 million $ de gain en capital. Pour la tranche de 2 millions $ suivante, il ne paierait de l’impôt que sur le tiers de son gain.

La Presse Canadienne