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Vous avez prêté de l’argent qu’on ne vous a jamais rendu, un client n’a jamais payé le solde après des travaux effectués chez lui ? Un locataire vous doit trois mois de loyer ? Il est souvent difficile de récupérer son dû rapidement et efficacement. Le processus est complexe et encadré. Découvrons ensemble les rouages du système.

Processus d’officialisation de la créance

1/ Mise en demeure

La première étape est de faire un courrier officiel, une « mise en demeure », recommandé avec accusé de réception, pour demander à votre débiteur le paiement des sommes dues, en indiquant clairement un délai limite.

2/ Engager une poursuite

En cas d’échec, si une personne ou une entreprise vous doit de l’argent et que vous pouvez le prouver par un contrat, vous pouvez réclamer votre créance par voie judiciaire.

Vous pouvez porter plainte à la cour du Québec, division « cour des petites créances », qui moyennant un processus allégé sans avocat et pour des sommes inférieures à 3000 $, rend justice rapidement.

Cette cour est compétente aussi pour obtenir réparation de dommages causés à soi-même ou à ses biens.

Pour les dettes liées à votre logement, seule la Régie du logement est compétente.

Pour le recouvrement de pensions alimentaires impayées, tournez-vous vers la Cour Supérieure.

Selon la loi, vous avez trois ans pour faire une requête à la Cour ; au-delà, il y a prescription, c’est-à-dire que vous ne pourrez plus faire état de vos droits.

3/ Récupérer votre créance

Si votre créancier est insolvable, c’est-à-dire si ses revenus sont trop faibles, ou qu’il n’a pas de biens saisissables ou encore que d’autres créanciers ont priorité sur vous, vous pouvez vous tourner vers sa personne caution, si vous aviez pris cette précaution.

Parfois, l’argent ne sera pas récupérable, et mieux vaudra parfois un mauvais accord à l’amiable où vous récupérez une partie de la somme, plutôt qu’un bon jugement dont vous ne toucherez jamais rien.

Droits et devoirs après un jugement

Une fois le jugement rendu, vous êtes dans votre droit pour réclamer la saisie des créances.

La pratique est rigoureusement encadrée par la Loi sur le Recouvrement de Certaines Créances (LRCC) et en cas de non-respect des nombreuses dispositions de cette loi, le débiteur peut porter plainte auprès de l’Office de la protection du Consommateur (OPC). Prudence donc, sur votre façon de procéder.

Il est loin d’être certain que vous y arriviez seul. Pour une action efficace et légale, vous pouvez vous assurer les services d’un avocat ou, pour du clé en main, d’une compagnie qui vous libère complètement du processus de recouvrement de vos créances. Elle rachètera vos créances et vous n‘en entendrez plus parler.

La confidentialité des démarches de recouvrement

Attention à bien respecter les règles nombreuses entourant ces démarches de recouvrement de créances. Les personnes se retrouvant dans cette situation ont eux aussi des droits, notamment celui de la confidentialité, ne passez pas par l’entourage ou par le travail pour joindre votre créancier.

Frais de recouvrement

Pour une banque, une société de prêt, une compagnie d’assurance :

Au-delà des dettes dues et de leurs intérêts, elles peuvent réclamer des frais de recouvrement, si ceux-ci sont raisonnables et justifiés :

• Frais juridiques pour récupérer la dette

• Frais engagés pour protéger, l’objet donné en garantie de la dette

• Pénalités pour paiements refusés (chèques refusés à la banque)

• Frais de communication sur cellulaire

Pour un particulier ou une entreprise :

Vous ne pouvez réclamer que le montant de la dette et les intérêts accumulés. Attention, si vous êtes un commerçant et avez signé un contrat avec votre créancier, vous ne pouvez toucher des intérêts que si ces derniers étaient mentionnés dans le contrat d’origine.

Souhaitons que ces éclairages vous aient donné quelques clés de compréhension.