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1 septembre 2021 - 09:11

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Quelles sont les différences entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire ?

 

Chaque année, des milliers de consommateurs québécois se retrouvent en situation d’endettement, et déposent soit une demande de faillite ou une proposition de consommateur, ou s’inscrivent au dépôt volontaire. Si vous êtes endetté mais que votre situation n'est pas suffisamment grave pour exiger une faillite personnelle, certaines options s'offrent à vous. Parmi celles-ci, nous retrouvons la proposition de consommateur ainsi que le dépôt volontaire.

Afin de mieux comprendre quelles solutions s’offrent à vous, il est fortement recommandé de rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité. Ce spécialiste du redressement financier pourra analyser votre situation et vous proposer des options qui répondront à vos besoins. Cependant, pour que vous sachiez ce qui est possible de faire pour régler vos problèmes de dettes, voici quelles sont les différences entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire.

Qu'est-ce que le dépôt volontaire ?

Vous êtes en situation d’endettement et vous voulez éviter la faillite personnelle ? Le dépôt volontaire est une solution qui vous permet de payer vos dettes et d'éviter le risque de voir votre salaire ou vos biens saisis. Le dépôt volontaire est un processus judiciaire utilisé au Québec pour effectuer un remboursement de dette, qui fonctionne ainsi :

  • Vous devez vous rendre au palais de justice et rencontrer le greffier qui préparera une liste de dettes ainsi qu'un état de vos revenus.
  • Le greffier calculera le paiement requis. Il sera égal à environ 30% de votre salaire brut, jusqu'à ce que votre dette soit entièrement remboursée.
  • Le greffier avisera également les créanciers, recevra les paiements et fera la distribution aux créanciers.
  • Le paiement doit être effectué selon un calendrier de paiement strict. Tout défaut de plus de 30 jours mettra fin au dépôt volontaire.

Comme les autres solutions de règlement de dettes, le dépôt volontaire mettra fin au harcèlement des créanciers. Vous n'aurez à effectuer qu'un seul paiement par mois et vous n'aurez pas à déclarer faillite. Cependant, votre dossier de crédit sera affecté de la même manière que si vous aviez déclaré faillite. En plus de devoir rembourser toutes vos dettes, vous ne serez pas protégé contre d'éventuelles saisies.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est une alternative à la faillite qui vous permet essentiellement de consolider vos dettes non garanties et de les rembourser en tout ou en partie en versements mensuels, et/ou en sommes forfaitaires, sans intérêt sur une période maximale de cinq ans. Une proposition de consommateur est un arrangement formel qui ne peut être facilité que par un syndic autorisé en insolvabilité. Votre syndic travaillera avec vous pour faire une offre à vos créanciers de modifier vos paiements ou de ne rembourser qu'un pourcentage de ce que vous devez.

Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, vos actifs sont protégés de vos créanciers. Si vous êtes propriétaire d'une maison ou d'une voiture, vous devrez continuer à effectuer des versements sur votre prêt hypothécaire ou votre prêt automobile afin de les conserver, car ces dettes ne sont pas réglées dans une proposition de consommateur.

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