Le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec en vigueur

Durant de nombreuses années, les employeurs offrant des services de signalisation routière ainsi que leurs salariés étaient assujettis au Décret sur les agents de sécurité.

Depuis le 24 février, ils sont assujettis à ce nouveau décret et aux règlements du Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec.

Environ 85 employeurs et 3500 salariés sont concernés par ce changement de décret.

Les deux décrets ainsi que les deux Comités paritaires sont administrés de façon indépendante et exclusive par deux conseils d’administrations distincts. Chacun des comités paritaires est doté d’une équipe d’inspection qui lui est propre. Madame Isabelle Cimon, directrice générale du Comité paritaire des agents de sécurité depuis 2018, assure également la direction générale du Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec.

Depuis quelques mois, les équipes des deux Comités paritaires, sous la direction de madame Cimon, travaillent en collaboration afin d’assurer la transition des opérations entre les deux comités paritaires.

L’adoption d’un décret vise notamment à prévenir une concurrence déloyale fondée sur les salaires et les autres conditions de travail des salariés, en établissant les normes minimales de travail.

Le Comité paritaire qui administre un décret tire ses pouvoirs et ses obligations de la Loi sur les décrets de convention collective. Le comité paritaire est notamment responsable de:

• surveiller et assurer l’observation du Décret;
• renseigner et informer les salariés et les employeurs sur les conditions de travail prévues au Décret ainsi que leurs droits, devoirs et obligations;
• recevoir les plaintes et dénonciations en cas de violation du Décret;
• mener des inspections et des vérifications;
• intenter des poursuites civiles et pénales en respect des dispositions de la Loi sur les décrets de convention collective.

Pour la période de transition, les équipes des deux comités paritaires partagent les mêmes espaces de travail au 7450, Boul. Les Galeries d’Anjou, bureau 490.

Quiconque désire obtenir des informations en lien avec l’application du nouveau décret ou de la transition entre les deux décrets peut communiquer avec les équipes des deux Comités paritaires au 514-493-9105.