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Chroniques financières, par

17 septembre 2012 - 11:40

Le régime enregistré d'épargne-invalidité a été bonifié

Titulaires de REEI
Avant ces modifications, si un REEI avait été établi pour un bénéficiaire handicapé adulte, le titulaire du régime devait être le bénéficiaire handicapé, sauf s’il n’avait pas la capacité de contracter, auquel cas le titulaire devait être une personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire. En vertu des nouvelles mesures, d’ici au 31 décembre 2016, certains membres de la famille (l’époux, le conjoint de fait, le père ou la mère du bénéficiaire handicapé) pourront devenir titulaires de REEI pour un adulte dont la capacité de conclure un contrat est mise en doute.

Réduction du montant de la récupération
En vertu des règles antérieures, lorsqu’un retrait était effectué d’un REEI, tous les montants du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) et de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) versés dans un REEI dans les 10 années précédentes devaient être remboursés au gouvernement. La nouvelle règle de remboursement proportionnel est déjà en vigueur et s’appliquera aux retraits effectués d’un REER en 2014 et par la suite. Pour chaque dollar retiré d’un REEI, trois dollars d’un SCEI ou BCEI versés au régime au cours des 10 années précédentes devront être remboursés, à concurrence du montant de retenue – qui correspond généralement à tous les bons et subventions versés dans le REEI durant une période de 10 ans en particulier.

Augmentation du retrait annuel maximum
Actuellement, lorsque le montant des prestations gouvernementales (BCEI et SCEI) dépasse le montant des cotisations personnelles, le retrait annuel maximum d’un régime est établi selon la formule de calcul des paiements viagers pour invalidité (« calcul des PVI »). À compter de 2014, le plafond annuel des retraits sera relevé au plus élevé des deux montants suivants : montant provenant du calcul des PVI ou 10 % de la juste valeur marchande des actifs du régime au début de l’année civile.

Augmentation du retrait annuel minimum
Actuellement, lorsque le montant des cotisations personnelles dépasse le montant des prestations gouvernementales (BCEI et SCEI), les retraits doivent commencer à être versés au bénéficiaire dans l’année de son 60e anniversaire, mais ils peuvent être aussi peu élevés que 1 $ par année. À compter de 2014, tous les bénéficiaires qui atteignent 60 ans ou plus seront tenus de retirer au moins le montant établi par le calcul des PVI.

Transfert par voie de roulement d’un REEE
À compter de 2014, le revenu de placement réalisé par un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour un enfant ayant un handicap pourra être transféré avec report d’impôt au REEI de l’enfant. Tous les montants de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et du Bon d’études canadien (BEC)* versés dans le REEE doivent toutefois être remboursés et le REEE doit être liquidé. Le montant versé dans le REEI ne donnera pas lieu au versement de montants de la SCEI.

Report de la date de fin d’un régime
Actuellement, si le bénéficiaire d’un REEI cesse d’être admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH), il doit mettre fin à son REEI avant la fin de l’année suivante. À compter de 2014, un titulaire peut choisir de reporter cette date de fin de régime, si un médecin certifie par écrit que, compte tenu de l’état de santé du bénéficiaire, il est probable que celui-ci soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible.

Pour mieux comprendre l’impact de ces modifications au REEI sur vous et votre bénéficiaire, demandez l’avis de votre conseiller professionnel.

* La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et le Bon d’études canadien (BEC) sont offerts par le gouvernement du Canada. L'admissibilité au BEC dépend du revenu familial. Certaines provinces offrent des subventions pour l'épargne-études à leurs résidents.

* La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) sont offerts par le gouvernement du Canada. L'admissibilité dépend du revenu familial. Consultez un conseiller du Groupe Investors au sujet des règles spéciales du REEI; un rachat peut entraîner l’obligation de rembourser la SCEI et le BCEI.

Cette chronique, rédigée et publiée par Services Financiers Groupe Investors Inc. (au Québec, cabinet de services financiers) et par Valeurs mobilières Groupe Investors Inc. (au Québec, cabinet de planification financière), contient des renseignements de nature générale seulement; son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement. Adressez-vous à un conseiller financier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller du Groupe Investors.

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