L'Office de la protection du consommateur met à l'amende une entreprise de Saint-Joseph

Photo: Archives

09h582 août 2011

La Maison Armand Plante inc. de Saint-Joseph a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la loi sur les arrangements préalables de Services funéraires et de sépulture. L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise, à sa présidente et à son employée d’avoir contrevenu à l’article 21 de la Loi en omettant de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d’arrangements préalables de services funéraires.

Puisqu'il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature du contrat d'arrangements préalables de services funéraires et son exécution, le dépôt auprès du dépositaire des sommes perçues par la maison funéraire lors de la conclusion du contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus, selon l’Office.

Ainsi, des amendes de 22 510 $ ont été imposées à l’entreprise joseloise. La présidente de l’entreprise a été condamnée à des amendes de 10 510 $ alors que l’employée a écopé d’amendes de 9010$.

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