L'Office de la protection du consommateur obtient la condamnation d'une entreprise de Saint-Joseph

L’Office de la protection du consommateur a obtenu la condamnation de la Maison funéraire Nouvelle vie inc. de Saint-Joseph, pour ne pas avoir respecté la loi. L’entreprise a omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d’arrangements préalables de services funéraires.

L’Office ajoute que comme il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature du contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et son exécution, le dépôt auprès du fiduciaire des sommes perçues par la maison funéraire lors de la conclusion du contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus. 

Ainsi, l’entreprise a été condamnée à une amende de 5260 $ alors que le président de la maison funéraire, Benoit Paré, a été condamné à verser une amende de 12 760 $.