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Comment recevoir les services d’un avocat en aide juridique?
Avant toute chose, cet article n’est en aucun cas un avis ou un conseil juridique. C’est une explication sommaire des services d’un avocat en aide juridique au Québec. Pour obtenir plus d’information et valider les propos énoncés dans les prochaines lignes, informez-vous auprès d’un avocat ou d’un notaire.
La première étape pour recevoir l’aide juridique consiste à faire les démarches pour savoir si vous êtes éligible aux services d’un avocat en aide juridique. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous dans le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous et vous y présenter en personne. Lors de cette rencontre, votre admissibilité sera évaluée en fonction de votre situation financière et familiale, mais également selon l’objet de votre problème juridique. Vous devrez présenter l’ensemble des documents requis, dont des preuves de votre revenu, de vos dettes, de vos liquidités et de vos biens. Vous devez également avoir en votre possession l’ensemble des documents en lien avec votre problème juridique.
Lorsque votre demande sera acceptée, deux choix se présenteront à vous. Vous pouvez solliciter un mandat d’aide juridique par l’intermédiaire d’un avocat engagé par le gouvernement ou bien par l’entremise d’un avocat de pratique privé qui accepte les mandats d’aide juridique.
Si vous optez pour un avocat engagé par le gouvernement, il y a de fortes chances que l’avocat ayant évalué votre demande d’aide juridique soit celui qui vous représente. Si vous désirez vous faire représenter par un avocat privé, vous devez informer le service d’aide juridique lors de votre premier rendez-vous.
Les démarches pour obtenir de l’aide juridique au privé
Pour obtenir les services d’aide juridique d’un avocat privé, il faut premièrement communiquer directement avec le cabinet ou l’avocat et expliquer votre situation. Ensuite, certains critères doivent être satisfaits pour obtenir de l’aide juridique privée au Québec :
- Vous devez être admissible sur le plan financier en fonction des barèmes énoncés dans la Loi sur l’aide juridique.
- Le service dont vous avez besoin doit être couvert par la Loi sur l’aide juridique.
Dans la majorité des cas, les infractions du Code de la sécurité routière ne sont pas couvertes par l’aide juridique.
Selon votre situation, votre admissibilité à l’aide juridique et l’infraction commise, l’avocat ou le cabinet prendra la décision de vous représenter ou non devant le tribunal.
Lorsqu’un avocat privé décide de prendre en charge votre dossier, toutes ses compétences sont mises à la disposition de son client et lui-même se rend complètement disponible pour répondre à ses questions et à ses besoins.
Il est important de comprendre que la rémunération offerte par l’aide juridique n’est souvent pas comparable aux tarifs chargés par les avocats privés. Ainsi, en s’informant sur les différents prix, il est plus facile de comprendre pourquoi certains avocats refusent de représenter des clients via le programme d’aide juridique.
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