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Scène québécoise

La Cour supérieure suspend des articles de la Loi sur la langue officielle et commune

durée 14h00
13 août 2022
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Temps de lecture   :  

2 minutes

Par La Presse Canadienne

Une juge de la Cour supérieure du Québec a temporairement suspendu deux articles de la «réforme de la loi 101», qui pourraient selon elle empêcher certaines organisations anglophones d'avoir accès au système judiciaire. 

La juge Chantal Corriveau a statué que les articles de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui obligent les entreprises à payer un traducteur agréé pour produire des versions françaises de documents juridiques devraient être suspendus jusqu'à ce que leur contestation judiciaire puisse être entendue sur le fond.

Des avocats qui contestent les articles de la loi ont plaidé que cette exigence de traduction pourrait entraîner des coûts et des retards susceptibles de dissuader certaines petites et moyennes entités qui mènent leurs activités en anglais d'accéder aux tribunaux.

La juge Corriveau a convenu que les avocats avaient soulevé des questions pertinentes quant à savoir si ces dispositions de la nouvelle loi violaient les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui garantissent l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada.

Les avocats font partie de plusieurs groupes qui contestent devant les tribunaux la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Cette loi, adoptée à l'Assemblée nationale en mai, apporte notamment des modifications à la Charte de la langue française, communément appelée «loi 101». 

La nouvelle loi vise à renforcer l'utilisation du français au Québec grâce à une mise à jour des réglementations linguistiques, qui touchent notamment les entreprises, les collèges, l'immigration et les tribunaux.

La loi invoque également de manière «préventive» la disposition de dérogation prévue par la Constitution canadienne, afin de la soustraire à d'éventuelles contestations fondées sur certains articles des chartes des droits et libertés de la personne.

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