La Commission municipale du Québec a remis un rapport le 28 mars dernier, reprochant à Francis Gagné, maire de Saint-Bernard, d’avoir enfreint la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

En effet, une citation citation en déontologie municipale a été déposée par la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la Commission (la DEPIM), allèguant que l’élu aurait commis un manquement au Code d'éthique et de déontologie des élus de la Municipalité de Saint-Bernard.

« Entre novembre 2017 et octobre 2022, monsieur Gagné a eu un intérêt indirect dans les contrats octroyés par la Municipalité à la compagnie Les Excavations Lafontaine, contrevenant ainsi à l’article 5.3.6 du Code de 2018 et à l’article 5.2.3.3 du Code de 2022 », peut-on lire dans le rapport.

Cela parce que Monsieur Gagné est l’unique propriétaire de la compagnie Ferme Jean-Noël Gagné, qui est une gravière et/ou sablière, laquelle est exploitée exclusivement par la compagnie Les Excavations Lafontaine. 

Lors de l’audience, Francis Gagné admet avoir commis les manquements qui lui sont reprochés. Il confirme que son plaidoyer est libre et volontaire et qu’il connaît les conséquences de celui-ci. Il a expliqué au Tribunal que c’est après avoir reçu sa formation obligatoire en éthique et déontologie qu’il a réalisé qu’il se trouvait en situation de conflit d’intérêts indirect et qu’il est intervenu auprès de la compagnie Les Excavations Lafontaine pour que, désormais, celle-ci ne s’approvisionne plus sur sa gravière et/ ou sablière pour ses contrats avec la Municipalité.

Par conséquent, le tribunal impose à Francis Gagné une suspension de 60 jours de toutes ses fonctions de Maire et de membre du conseil municipal à compter du 5 avril 20203. Il devra également payer une pénalité financière à la Municipalité de 3 000 $ dans les 30 jours suivants la décision. Enfin, monsieur Gagné doit faire en sorte que Les Excavations Lafontaine ne s’approvisionne plus sur la gravière/sablière de la Ferme Jean-Noël Gagné pour la fourniture de sable ou de gravier à la Municipalité et ce, tant qu’il y occupera un poste d’élu.

La bonne foi de l’élu a été soulignée par le Tribunal.