MRC des Etchemins
Mise à jour du règlement sur la protection des forêts privées
À la suite d'une consultation publique tenue en mai dernier, le conseil des maires de la MRC des Etchemins a adopté une résolution de mise à jour du règlement sur la protection des forêts privées de son territoire.
La décision a été rendue à la séance du 9 juillet.
Cette modification, qui tient compte des commentaires recueillis lors de la consultation, actualise le contenu et bonifie la gestion de la ressource forestière.
On note trois principaux changements au règlement:
• L’obligation de conserver une bande boisée d’une profondeur de 20 mètres en bordure des chemins privés situés en zone de villégiature, ou dans les secteurs de développement.
• En milieu urbain, le déboisement autorisé pour les projets de développement résidentiel, commercial ou industriel est limité à celui nécessaire à l’implantation des infrastructures (rue, aqueduc, égout, électricité), jusqu’à l’obtention d’un permis municipal.
• Le prélèvement maximum autorisé dans les bandes de protection est maintenant de 40 % de la surface terrière, au lieu de 30%, par période de 10 ans, si une prescription sylvicole est produite.
Le règlement apporte par ailleurs plusieurs précisions sur les interventions forestières autorisées ou interdites, notamment en ce qui concerne les prélèvements en cas de perturbation naturelle, comme les chablis ou les épidémies, ou encore à proximité des milieux humides.
Il est aussi désormais obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation avant de procéder à l’ouverture ou à la modification d’un chemin forestier.
À noter que le règlement et ses nouvelles dispositions sont dès à présent en vigueur.
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